Referencia : 

SA.62102
 

Fecha de vencimiento : 

31/12/2021

Temática(s) : 

Développement économique Aides d'État

Faisant suite à la 5ème modification de l’encadrement temporaire, les régimes d’aides français SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965 sont prolongés jusqu’au 31/12/2021.

De plus s’agissant du régime SA.56985,
-          Les autorités françaises ont la possibilité d’augmenter le plafond des aides à montant limité de leurs dispositifs à hauteur de :

  •    1,8 millions d’euros par entreprise,
  •    270 000 € par entreprise du secteur de la pêche et de l’aquaculture,
  •    225 000 € par entreprise du secteur de la production agricole primaire

-          Le budget de la mesure d’aide est augmenté à 50 milliards €.

 

Tamaños de destinatarios :  

Grandes entreprises
,
PME

Administrative territories :  

FRANCE

Con instrumentos :  

Avance récupérable
,
Avantage fiscal
,
Avantage social
,
Bonification d'intérêt
,
Exonération
,
Garantie
,
Prêt
,
Subvention

Areas of application :  

Non zoné

Ayuda Categorías :  

Régime d'aide

Ressources :

sa.62102_amendement_aux_regimes_sa.56709_sa.56985_sa.56868_sa.57219_sa.57367_sa.57695_sa.57754_et_sa.60965.pdf

Texto legal

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_62…

Archivo SANI