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Le régime d'aides N° SA.64779 relatif aux aides aux entreprises participant à des projets de Coopération territoriale européenne (CTE) est entré en vigueur le 20 septembre 2021 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2023. Ce régime d’aide intègre les possibilités offertes par le règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 suite à la révision ciblée du 23 juillet 2021 (Règlement n° 2021/1237), notamment :
- simplification de certaines dispositions ;
- intégration d’une nouvelle catégorie d’aides (aides limitées octroyées aux entreprises pour leur participation à des projets de coopération territoriale européenne).
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Ressources :
Base reguladora europea
