Taux majoré de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en faveur des entreprises exploitées dans le département de Mayotte

Régime d'aide

Referencia :

SA.60211

Entrada en vigor :

01/01/2019

Fecha de vencimiento :

31/12/2023

Temática(s) :

Emploi Développement économique Aides d'État

L’aide a pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises dans les DOM en accordant un taux majoré de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer. Ces entreprises amélioreront ainsi leur compétitivité qu’elles pourront notamment mobiliser en faveur de l’emploi afin de lutter contre un taux de chômage en moyenne plus élevé dans les DOM que dans l’Hexagone.

Tamaños de destinatarios :

Grandes entreprises

,

PME

Administrative territories :

Mayotte

Con instrumentos :

Avantage fiscal

,

Exonération

Areas of application :

A Outre mer