Aides d'État
Il s'agit des aides accordées par les États ou au moyen de ressources publiques sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, certains territoires ou certaines productions. Article 107 §1 du TFUE (ex article 87§1 TCE)
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Impact: réseau de radars (HF) côtiers transfrontaliers pour collecter des données relatives à l’état de la mer et des courants marins et renforcer la surveillance de la sécurité en mer
IMPACT met en place un réseau de radars (HF) côtiers transfrontaliers pour collecter des données relatives à l’état de la mer et des courants marins et renforcer la surveillance de la sécurité en mer.