Compatibilité
Ce principe communautaire signifie que les opérations cofinancées par les fonds européens structurels et d'investissement doivent être compatibles avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union, les lignes directrices pour l'emploi et le cas échéant, les programmes nationaux de réforme (Article 11.a du règlement UE 1303/2013).
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Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022
Communication de la Commission relative aux Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022.... -
Communication de la Commisssion sur la prolongation de certaines lignes directrices 2014-2020
Communication de la Commission concernant la prorogation et la modification des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, des lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, des lignes...
