Dégagement d'office

Mécanisme de gestion financière qui signifie que les demandes de paiement qui n'ont pas fait l'objet de dépenses certifiées par l'autorité de gestion dans les deux ans sont dégagées d'office par la Commission européenne. Autrement dit, une partie d'un engagement budgétaire est dégagée d'office par la Commission européenne si elle n'a pas été utilisée ou qu'aucune demande de paiement n'a été reçue à la fin de la 2ème année suivant l'engagement budgétaire (N+2)."La Commission dégage la partie du montant d'un programme opérationnel qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires au 31 décembre du troisième exercice financier suivant celui de l'engagement budgétaire au titre du programme opérationnel, ou pour laquelle aucune demande de paiement établie conformément à l'article 131 n'a été présentée conformément à l'article 135.".La règle "N+2" a pour objectif d'inciter les gestionnaires à mobiliser rapidement et régulièrement les fonds européens mis à leur disposition. Il s'agit d'une mesure incitative visant à consommer dans les meilleurs délais les fonds ce qui nécessite de faire remonter rapidement les pièces justificatives de dépenses aux services gestionnaires en vue d'un appel de fonds adressé à la Commission européenne. Article 136 du règlement n°1303/2013

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