Irrégularités
Toute violation d'une disposition de droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne par l'imputation au budget général d'une dépense indue.Article 2 (point 7) du règlement n°1083/2006
