- Quiso decir
- services fait (contrôle du)
Service fait (contrôle du)
Contrôle de premier niveau effectué par le service instructeur de l'autorité de gestion visant à vérifier la fiabilité et la régularité des dépenses d'une demande de paiement (acompte ou solde). A l'issue de ce contrôle, un certificat de contrôle de service fait est signé et transmis à l'autorité de certification (Article 125.4 du règlement UE 1303/2013).
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