Sur-réalisation
L'opération est en sur-réalisation lorsque le coût total éligible réalisé est supérieur au coût total éligible programmé. Le montant de l'aide et le taux de co-financement conventionnés ne peuvent être dépassés.
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Communication de la Commisssion sur la prolongation de certaines lignes directrices 2014-2020
Communication de la Commission concernant la prorogation et la modification des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, des lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, des lignes...