Référence :
SA.57219
Entrée en vigueur :
11/05/2020
Expiration :
31/12/2020
Thématique(s) :
L’Etat français, à travers son opérateur Bpifrance Assurance Export (sous le statut de quasi-régie), garantit aux établissements financiers partenaires d’entreprises françaises exportatrices l’octroi de cautions au bénéfice des entreprises exportatrices.
Instruments d'aide :
Garantie
Zones d'application :
Non zoné
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
sa.57219_garantie_des_cautions.pdf
Texte juridique