Référence :
SA.57695
Entrée en vigueur :
30/06/2020
Expiration :
31/12/2020
Thématique(s) :
prêts publics subordonnés à ceux des créanciers ordinaires de premier rang en cas de procédure d’insolvabilité
Instruments d'aide :
Prêt
Zones d'application :
Non zoné
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
sa.57695_prets_publics_subordonnes.pdf
Texte juridique
