Méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut (ESB) pour les aides sous forme de garantie publique de prêts bancaires pour lefinancement d’investissements des entreprises

Régime d'aide

Référence :

N677/b/2007

Entrée en vigueur :

29/04/2009

Expiration :

31/12/2020

Thématique(s) :

Methode de calcul d'équivalent subvention brut des aides sous la forme de garanties.

Tailles des bénéficiaires :

Instruments d'aide :

Zones d'application :

Secteurs d'activité :

Multisectoriel

Catégories d'aide :

Ressources :

Texte juridique

Fichier SANI