Régime n° SA.102635 relatif aux mesures d’aides aux  surcoûts des prix du gaz naturel et de l’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien.

Le texte intégral du régime cadre se trouve ci-dessous.

La décision d'approbation de la Commission est disponible sous ce lien.

Le décret d'application n° 2022-967 du 1^er juillet 2022 est disponible sous ce lien.

A noter : Le régime n° SA.102635 autorisé le 30 juin 2022 par la Commission européenne a été re-titré SA.103280 dans le cadre des procédures européennes. Le régime anciennement SA.102635 re-titré SA.103280 a été modifié par la décision de la Commission européenne n°SA.104325 adoptée le 29 septembre 2022. Il convient en conséquence de cette modification de ne plus se référer au régime SA.102635 qui constitue l’ancienne version du régime, et de se référer désormais au régime n°SA.104325 disponible au lien suivant : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/aides-d-etat/regimes-d-aide/regime-cadre-temporaire-ndeg-sa104325-relatif-aux-mesures-daides-aux