Référence :
SA.56709 (2020/N)
Entrée en vigueur :
21/03/2020
Expiration :
31/12/2020
Thématique(s) :
Le régime constitue le cadre juridique des mesures d’aide relatives au dispositif de garantie de l’Etat français à des prêts octroyés aux entreprises conformément aux dispositions de l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte épidémique du COVID-19
Instruments d'aide :
Garantie
Zones d'application :
Non zoné
Secteurs d'activité :
Multisectoriel
Catégories d'aide :
Régime d'aide
