Référence : 

SA.102059
 

Entrée en vigueur : 

01/01/2019
 

Expiration : 

31/12/2023

Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale

Tailles des bénéficiaires :  

PME

Territoires administratifs :  

FRANCE

Instruments d'aide :  

Avantage social

Zones d'application :  

A Outre mer

Catégories d'aide :  

Régime d'aide