Référence :
SA.102062
Entrée en vigueur :
01/01/2022
Expiration :
31/12/2023
Thématique(s) :
Aide fiscale à l’investissement productif, aux investissements dans les secteurs du logement intermédiaire ou de la location-accession à la propriété à Saint-Martin
Territoires administratifs :
Saint-Martin
Instruments d'aide :
Avantage fiscal
Zones d'application :
A Outre mer
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
sa102062_244quatery_saint_martin_texte_regime.pdf
Texte juridique
