Référence :
SA.102064
Entrée en vigueur :
01/01/2019
Expiration :
31/12/2023
Thématique(s) :
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en faveur des entreprises exploitées dans le département de Mayotte
Territoires administratifs :
Mayotte
Instruments d'aide :
Avantage fiscal
Zones d'application :
A Outre mer
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
sa102064_cicemayotte_texte_regime.pdf
Texte juridique
