Le présent régime cadre temporaire a pour objet de soutenir les investissements qui contribuent à une relance durable dans le cadre des activités industrielles et des activités d’assainissement et de gestion des déchets, en comblant un déficit d’investissement aggravé en raison de la crise COVID-19.

La décision d'approbation SA.102077 de la Commission (publication au journal officiel de l’Union européenne - 2022/C 196/01 - du 13 mai 2022) est disponible sous ce lien.

Le texte intégral du « régime cadre » qui reprend les éléments essentiels de la décision SA.102077 précitée constitue la base légale à utiliser.

A noter, il convient de mentionner, dans les actes attributifs (cf. article 1.1 relatif à la procédure d’utilisation), la référence suivante : publication au journal officiel de l’Union européenne  2022/C 196/01 du 13 mai 2022.