Référence :
SA.58978
Expiration :
31/05/2021
Thématique(s) :
Le régime SA.58522 modifie le régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc de la manière suivante :
- Ajout de secteurs protégés éligibles au taux de 70% de compensation pour l’activité partielle de droit commun : secteurs de la propreté et de la sécurité ;
- Introduction d’un taux de compensation dérogatoire dans le régime de l’activité partielle de longue durée : Augmentation du taux de compensation publique du salaire brut annuel de 60 à 70% pour les secteurs dits protégés jusqu’au 31 mai 2021 et extension du champ des secteur protégés avec les secteurs de la propreté et de la sécurité
Instruments d'aide :
Subvention
Zones d'application :
Non zoné
Catégories d'aide :
Régime d'aide
