Référence : 

SA.59104
 

Entrée en vigueur : 

17/12/2014
 

Expiration : 

31/12/2023

Le régime SA. 59104 modifie le régime cadre exempté SA.40424 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 de bénéficier d'une aide au titre de ce régime d'aide.

Tailles des bénéficiaires :  

Grandes entreprises
,
PME

Zones d'application :  

Non zoné

Catégories d'aide :  

Régime d'aide