Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .csv ici en date du 10 juillet 2020.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du règlement de la Commission n° 2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 (RGEC) en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter, les régimes d’aides adossés à ce règlement ont été modifiés, entraînant un changement de numéro desdits régimes.
Les modifications apportées portent notamment sur :
- la prolongation des régimes jusqu’en 2023 ;
- l’intégration parmi les bénéficiaires éligibles des entreprises en difficulté entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 ;
- pour certains régimes, une augmentation du budget global annuel ;
- et quelques modifications à la marge (mise à jour des règles de cumul pour les aides aux jeunes pousses, intégration de nouveaux types d’aides exemptés pour des aides de l’ADEME, de l’ANR, etc.).
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (anciens et nouveaux numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Mesures de soutien au transport (aide au fret)
Référence : SA.60118Ce régime d’aides vise à compenser les surcoûts liés aux handicaps structurels qui découlent de l’ultrapériphéricité. Ces surcoûts correspondent aux coûts de transport additionnels, notamment ceux engendrés par l’absence d’installations de traitement des d échets adaptées au niveau local et la nécessité de les expédier...Thématique(s) : Transports -
SA.59259 Régime d'aides exempté de notification relatif aux aides au dragage d'entretien dans les ports maritimes et intérieurs
Référence : SA.59259Le régime SA.59259 modifie le régime d'aides exempté de notification SA.51619 relatif aux aides au dragage d'entretien dans les ports maritimes et intérieurs. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023...Thématique(s) : Transports -
SA.59258 Régime d’aides exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures dans les ports maritimes et intérieurs, de leurs voies d’accès et du dragage d’investissement
Référence : SA.59258Le régime SA.59258 modifie le régime SA.51296 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures dans les ports maritimes et intérieurs, de leurs voies d’accès et du dragage d’investissement. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime...Thématique(s) : Transports -
SA.59257 Régime d'aides exempté de notification au fonctionnement des aéroports à très faible trafic
Référence : SA.59257Le régime SA. 59257 modifie le régime SA.55030 d'aides exemptées de notification au fonctionnement des aéroports à très faible trafic. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui...Thématique(s) : Transports -
SA.59256 Régime d'aides exempté de notification relatif aux aides à l'investissement en faveur des aéroports
Référence : SA.59256Le régime SA.59256 modifie le régime SA.55029 relatif aux aides à l’investissement en faveur des aéroports. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au...Thématique(s) : Transports -
SA.56765 Moratoire sur le paiement de taxes aéronautiques en faveur des entreprises de transport public aérien
Référence : SA.56765Il s'agit de mettre en place un moratoire pour le paiement de certaines taxes dues par les compagnies aériennes titulaires de licences d’exploitation délivrées par la France, afin de leur permettre de conserver des liquidités suffisantes jusqu’à la levée des restrictions/interdictions et le retour à une activité...Thématique(s) : Transports -
SA.57398 Augmentation du budget global du PAMI 2018-2022
Référence : SA.57398Le régime SA.57398 modifie le régime SA.48804 de la manière suivante : Augmentation du budget global du Plan d’Aides à la Modernisation et à l’innovation de la flotte fluviale pour la période 2018 -2022 (PAMI)Thématique(s) : Transports -
Régime d’aides exempté n° SA.51296, relatif aux aides en faveur des infrastructures dans les ports maritimes et intérieurs, de leur voies d’accès et du dragage d’investissement pour la période 2018 – 2020
Référence : SA.51296Le régime a pour objet de permettre aux autorités publiques de participer au financement d’infrastructures portuaires et du dragage d’investissement dans les ports maritimes et intérieurs conformément aux règles applicables en matière d’aide d’État au sens de l’article 107 paragraphe 1 du TFUE.Thématique(s) : Transports -
Plan d'Aides à la Modernisation et à l'Innovation de la flotte fluviale 2018-2022
Référence : SA.51124L'objectif principal de ce plan d'aide est d'améliorer la compétitivité du transport fluvial français. Pour y parvenir, plusieurs enjeux ont été identifiés : améliorer la performance environnementale de sa flotte mieux intégrer le maillon fluvial...Thématique(s) : Transports -
Aide au Grand Port Maritime de Rouen – Petroplus – Reconversion du terminal Jupiter
Référence : SA.49957L’objectif de l’opération subventionnée est de réhabiliter les appontements Q300 et Q430 afin de permettre une reconversion du Terminal Jupiter, dans le cadre plus global de la reconversion industrialo-portuaire de la raffinerie de Petit-Couronne.Thématique(s) : Transports -
Aide aux travaux d’aménagement d’une zone logistique multimodale au port de Bonneuil-sur-Marne
Référence : SA.49848L’objectif de l’opération est d’installer une plateforme de tri et de transit en site portuaire pour l’évacuation des déblais du chantier du Grand Paris Express, par la Seine.Thématique(s) : Transports -
Mesures de soutien au transport (Aide au fret et Aide au transport des déchets dangereux)
Référence : SA.49772"L’aide a pour objectif de soutenir le développement économique régional en accordant une aide qui vise à compenser : les surcoûts de transport de marchandises produites dans les DOM et à Saint-Martin à l’intérieur des frontières nationales et le surcoût de transport des produits primaires de leur...Thématique(s) : Transports -
Aide aux infrastructures du Grand Port Maritime de Guyane – Construction d'une nouvelle entrée/sortie du terminal conteneur et création d'un parking VL pour l'import
Référence : SA.49676Cette aide a pour objectif de soutenir le développement économique régional. Cela se traduit par les points suivants : – Amélioration de la sécurité : réalisation d’une nouvelle porte entrée-sortie qui permettra, avec l’optimisation des surfaces, de dissocier les flux internes de poids-lourds et de...Thématique(s) : Transports -
Plan d'Aides à la Modernisation et à l'Innovation de la flotte fluviale 2018-2022
Référence : SA.48804L'objectif principal de ce plan d'aide est d'améliorer la compétitivité du transport fluvial français. Pour y parvenir, plusieurs enjeux ont été identifiés : améliorer la performance environnementale de sa flotte mieux intégrer le maillon fluvial...Thématique(s) : Transports -
Plan d'Aide au Report Modal vers le transport par voies navigables 2018-2022
Référence : SA.48332L’objectif principal de ce régime d’aide est de susciter la demande de transport fluvial, en permettant aux donneurs d’ordres de mesurer les bénéfices attachés au transport fluvial, notamment en réduisant le poids financier de la rupture de charge, par une participation aux investissements permettant le transbordement...Thématique(s) : Transports -
Régime d’aides pour le démarrage de nouvelles liaisons aériennes au départ de l’aéroport d’Avignon-Caumont
Référence : SA.32852Aide aux compagnies aériennes visant à favoriser la création de nouvelles liaisons de transport aérien public au départ d'AvignonThématique(s) : Transports -
Projet de développement de l'aéroport de La Réunion- Roland Garros
Référence : SA.37582Programme d'investissement (phase 1) - Aménagement et modernisation des infrastructures aéroportuairesThématique(s) : Transports -
Régime d'aide à l'investissement des aéroports français
Référence : SA.38937Aide au financement des programmes d'investissement des infrastructures aéroportuairesThématique(s) : Transports -
Régime d'aide à l'exploitation des aéroports français
Référence : SA.38936Aide à l'exploitation des infrastructures aéroportuairesThématique(s) : Transports -
Régime d'aide au démarrage de nouvelles lignes aériennes au départ des aéroports français
Référence : SA.38938Aide aux compagnies aériennes visant à favoriser la création de nouvelles liaisons de transport aérien public au départ des aéroports françaisThématique(s) : Transports -
Aide à la mise en oeuvre et à l'exploitation de l'autoroute de la mer entre le port de Nantes-Saint-Nazaire (France) et le port de Gijon (Espagne) opérée par GLD Atlantique
Référence : N 573/2009Le seul bénéficiaire de l'aide est la société GLD Atlantique. Le montant maximal de l'aide au démarrage est de 30 millions d'euros au total, c'est-à-dire 15 millions d'euros par Etat concerné. A cette aide s'ajoute la subvention, fixée à 4.171.450 euros, au titre du programme...Thématique(s) : Transports
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