Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Référentiel des régimes d'aides
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Régime d’aides exemptées de notification n° SA.55029 relatif aux aides à l’investissement en faveur des aéroports
Référence : SA. 55029Le présent régime constitue un cadre juridique national complémentaire au régime d’aides à l’investissement des aéroports français du 8 avril 2015, SA.38937 (2014/N).Thématique(s) : Transports -
Régime d’aides exempté n° SA.51296, relatif aux aides en faveur des infrastructures dans les ports maritimes et intérieurs, de leur voies d’accès et du dragage d’investissement pour la période 2018 – 2020
Référence : SA.51296Le régime a pour objet de permettre aux autorités publiques de participer au financement d’infrastructures portuaires et du dragage d’investissement dans les ports maritimes et intérieurs conformément aux règles applicables en matière d’aide d’État au sens de l’article 107 paragraphe 1 du TFUE.Thématique(s) : Transports -
Aides à la production de films de genre
Référence : SA.51016Ce fonds d'aide vise à encourager la diversité des genres au cinéma et élargir la palette narrative des projets proposés. Chaque année, un focus sera fait sur un genre différent.Thématique(s) : Culture -
Régime d’aides de l’ADEME exempté de notification relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020 (système d'aides à la réalisation)
Référence : SA.49422Systèmes d'aide au titre du RGEC n° 651/2014 (aides à la réalisation) pour des projets environnementaux (au-delà ou en l'absence de normes environnementales, projets liés à l'efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, à l'assainissement des sites contaminés, aux réseaux de châleur et de...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Aides financières sélectives à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
Référence : SA.50396Ces aides financières selectives aident à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée.Thématique(s) : Culture -
Soutien automatique à la préparation et à la production d'œuvres audiovisuelles d'animation
Référence : SA.50096Ce soutien automatique vise à soutenir la production d'œuvres audiovisuelles de spectacle vivant menée par des producteurs disposant d'un compte automatique au CNC. Par ailleurs, ces œuvres doivent respecter certaines conditions, telles que l'apport d'un diffuseur dont une partie est composé d'...Thématique(s) : Culture -
Soutien automatique à la préparation et à la production d'œuvres audiovisuelles d'animation
Référence : SA.50094Ces aides visent à soutenir la préparation et la production d'œuvres d'animation par des sociétés de production qui ont ouvert un compte automatique audiovisuel au CNC. Ces œuvres doivent respecter certaines conditions, comme la part de financement minimum ou d'apport des chaînes de télévision.Thématique(s) : Culture -
Fonds d'aide à la création et à la production cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA.48953Fonds d'aide à l'écriture, au développement et à la production cinématographiques et audiovisuelles concernant les œuvres suivantes: Fiction, documentaire de création, animation, nouveaux médias et catalogue de projets ("slate funding").Thématique(s) : Culture -
Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d''oeuvres cinématographiques de longue durée
Référence : SA.48909Ces aides financières selectives aident l'élaboration et le développement des œuvres cinématographiques de longue durée.Thématique(s) : Culture -
Régime cadre exempté relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles
Référence : SA.48740Ces aides publiques sont octroyées en faveur d’infrastructures sportives et d’infrastructures récréatives, autres que les parcs de loisirs et les équipements hôteliers. Le régime d’aide n° SA.43197 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la...Thématique(s) : Sport -
Régime d’aides de l’ADEME- plan d'évaluation
Référence : SA.40266-L'objectif principal de l'évaluation est d'évaluer les effets directs et indirects du régime d'aide (RDI et Protection de l'environnement dans le cadre des IA) tant sur les bénéficiaires des aides que sur l'économie en général. Pour les impacts directs l'évaluation du régime d'... -
Fonds d'aide à la création et à la production cinématographique, audiovisuelle et aux nouveaux médias en Poitou-Charentes
Référence : SA.45316Fonds d'aide à la création et à la production cinématographique, audiovisuelle et aux nouveaux médias en Poitou-CharentesThématique(s) : Culture -
Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales
Référence : SA.43783Les aides au titre du présent régime ont pour objectif d’apporter un soutien au développement d’infrastructures locales et de services de base au niveau local dans les zones rurales, y compris les services culturels et récréatifs, à la rénovation de villages et aux activités visant à la restauration et l’amélioration... -
Régime cadre des agences de l’eau exempté de notification n° SA-45426 relatif aux aides en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2016-2020.
Référence : SA.45426Ce régime cadre a pour objet de servir de base juridique, conformément à la réglementation européenne, aux interventions des six agences de l’eau en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.... -
Fonds de soutien au cinéma et à l'audiovisuel & aide à l'écriture de scénario
Référence : SA.48161Aide sélective et remboursable à la production d'oeuvres cinématographiques de plus de 60 min, de fiction, d’animation et documentaires et d'œuvres audiovisuelles de plus de 60 min, de fiction, d’animation et documentaires. Aide sélective à l'écriture de scénarios pour les courts, moyens et longs...Thématique(s) : Culture -
Régime de soutien français à l'innovation et au développement durable du transport aérien
Référence : SA.47101Soutien à des projets de recherche & développement (recherche fondamentale, recherche industrielle, et développement expérimental) dans le secteur du transport aérien -
Aide d’État accordée par la CDC au projet de R&D « TOURS 2015 » de STMicroelectronics dans le cadre du programme d’investissement d’avenir
Référence : SA.36392Aide individuelle à un projet de R&D dans le domaine de la naoélectronique -
Régime cadre RDI 2014-2020- plan d'évaluation
Référence : SA.40391Régime couvrant les aides nationales, régionales et fonds structurels : (i) aux projets de R&D; (ii) aux infrastructures de R&D; (iii) aux pôles d'innovation; (iv) aux aides à l'innovation des PME; (v) aux aides à l'innovation de procédé et d'organsiation; (vi) à la R&D dans le secteurs... -
Méthode de calcul de l'équivalent subvention brut pour les avances récupérables
Référence : SA.42322Méthode de calcul de l'ESB des avances récupérables valable pour les régimes d'aide à la RDI SA.40391, SA.40265 et SA.40266 -
Soutien de l'Agence de l'Innovation industrielle en faveur du Programme H2E
Référence : N 1/2008Aide individuelle en faveur d'un projet de R&D dans le domaine de l'énergie -
Soutien de l'agence de l'innovation industrielle au PMII OSIRIS
Référence : N 349/2007Aide individuelle en faveur d'in projet de R&D dans le domaine de la chimie
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