Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .csv ici en date du 10 juillet 2020.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du règlement de la Commission n° 2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 (RGEC) en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter, les régimes d’aides adossés à ce règlement ont été modifiés, entraînant un changement de numéro desdits régimes.
Les modifications apportées portent notamment sur :
- la prolongation des régimes jusqu’en 2023 ;
- l’intégration parmi les bénéficiaires éligibles des entreprises en difficulté entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 ;
- pour certains régimes, une augmentation du budget global annuel ;
- et quelques modifications à la marge (mise à jour des règles de cumul pour les aides aux jeunes pousses, intégration de nouveaux types d’aides exemptés pour des aides de l’ADEME, de l’ANR, etc.).
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (anciens et nouveaux numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
-
SA.59020 Modification de l’aide SA.36511, SA.38641, SA.41259, SA.42322, SA.46552, SA.47753, SA.48238, SA.49180
Référence : SA.59020La présente mesure notifiée par les autorités françaises concerne l’extension : - du champ d’application des bénéficiaires admissibles à des entreprises qui n’étaient pas en difficulté le 31 décembre 2019, qui sont devenues des entreprises en difficulté entre le 1 janvier 2020 et le 30 juin 2021 (... -
SA.59359 Régime d’aides de l’ADEME exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023 (Système d’aides à la connaissance)
Référence : SA.59359Le régime SA.59359 modifie le régime d'aide SA.40265 relatif aux aides de l'ADEME à la recherche, au développement et à l’innovation (Systèmes d'aides à la connaissance). Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu... -
SA.59357 Régime d’aide de l’ADEME exempté de notification relatif aux aides à la RDI et à la protection de l’environnement dans le cadre des Investissements d’Avenir
Référence : SA.59357Le régime d'aide SA.59357 modifie le régime SA.40266 relatif aux aides gérées par l'ADEME pour le compte de l'Etat au titre de l'Innovation pour la Transition Economique et Energétique : soutien aux projets de RDI, aux infrastructures de recherche, à l'innovation des PME, à l'... -
SA.59260 Régime d’aide exempté de notification relatif à la méthode de calcul d’équivalent-subvention brut pour les aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro et de prêts à l’innovation et à la recherche et au développement
Référence : SA.59260Le régime SA.59260 modifie le régime d'aide exempté SA.43057 relatif à la méthode de calcul d’équivalent-subvention brut pour les aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro et de prêts à l’innovation et à la recherche et au développement. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du... -
SA.59067 modification du régime exempté SA.40643 de l'ANR relatif aux aides à la recherche, au développement, à l’innovation (RDI) et à la formation pour la période 2014-2023
Référence : SA.59067Le régime SA.59067 modifie le régime exempté SA.40643 de l’ANR relatif aux aides à la recherche, au développement, et à l’innovation (RDI). Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui... -
SA.58995 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023
Référence : SA.58995Le régime SA. 58995 modifie le régime cadreexemptéSA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI). Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’... -
SA.58979 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2023
Référence : SA.58979Le régime SA. 58979 modifie le régime cadre exempté SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR). Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au... -
SA.58974 prolongation du régime SA.42457 relatif aux programmes "ville durable" dans le cadre des Investissements d'Avenir
Référence : SA.58974Le régime SA. 58974 modifie le régime SA.42457 relatif aux programmes "ville durable" dans le cadre des Investissements d'Avenir. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux... -
SA.58973 prolongation du régime d'aide SA.40647 des agences de l'eau relatif à la protection de l'environnement, à la RDI, et destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles pour la période 2015-2023
Référence : SA.58973Le régime SA. 58973 modifie le régime d'aide exempté SA.40647 des agences de l'eau relatif à la protection de l'environnement, à la recherche, au développement et à l'innovation, et destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles pour la période 2015-2023. Conformément... -
SA.58976 prolongation du régime SA.45349 2 seas programme aid for research and developpement and innovation, training aid and aid for environmental protection framework 2014-2020
Référence : SA.58976Le régime SA. 58976 modifie le régime SA.45349 d'aide aux entreprises participantes au programme Interreg 2 Mers dans les secteurs de la RDI, la formation et la protection de l'environnement. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est... -
SA.58977 prolongation du régime SA.45348 Interreg North West Europe Programme aid for research and development and innovation, training aid and aid for environmental protection Framework scheme 2014-2020
Référence : SA.58977Le régime SA. 58977 modifie le régime SA.45348 d'aide aux entreprises participantes au programme Interreg Nord Ouest Europe dans les secteurs de la RDI, la formation et la protection de l'environnement. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce... -
SA.57367 Régime d'aides en faveur de projets de recherche et développement liés à la COVID-19, d’investissements dans des infrastructures d’essai et de développement utiles et d’investissements dans des capacités de production liées à la COVID-19
Référence : SA 57367Aides en faveur de la R&D et du financement des investissements dans les moyens d’essais et dans les moyens de productions liés aux produits permettant de lutter contre le COVID-19. Attention la version qui fait foi est la version anglaise. -
Régime d'aide exempté au financement des projets de R&D consacrés au développement des instituts de recherche technologique (IRT) et des instituts d''excellence dans le domaine des énergies décarbonées (IEED) dans le cadre du programme d'Investissements
Référence : SA.35064L'aide vise à constituer, grâce au soutien de projets de R&d, un nombre restreint de campus technologique de dimension mondial regroupant des laboratoires publics et privés. Sont financées au titre du régime les phases de recherche fondamentale, de recherche industrielle et de développement... -
Régime d’aides de l’ADEME- plan d'évaluation
Référence : SA.40266-L'objectif principal de l'évaluation est d'évaluer les effets directs et indirects du régime d'aide (RDI et Protection de l'environnement dans le cadre des IA) tant sur les bénéficiaires des aides que sur l'économie en général. Pour les impacts directs l'évaluation du régime d'... -
Interreg North West Europe Programme aid for research and development and innovation, training aid and aid for environmental protection Framework scheme 2014-2020
Référence : SA.45348The objective of the scheme is to support undertakings participating in North West Europe programme in the field of research and development and innovation, training aid and aid for environmental protection. -
Interreg 2 Seas Programme aid for research and development and innovation,training aid and aid for environmental protectionFramework scheme 2014-2020
Référence : SA.45349The objective of the scheme is to aid undertakings participating in the 2 Seas Programme in the field of Research and Development and Innovation, training and environmental protection. -
Régime de soutien français à l'innovation et au développement durable du transport aérien
Référence : SA.47101Soutien à des projets de recherche & développement (recherche fondamentale, recherche industrielle, et développement expérimental) dans le secteur du transport aérien -
Aides à la recherche et au développement dans le secteur de la viande, des produits carnés, des ovoproduits, du lait et des produits laitiers
Référence : SA.37587Aides à la recherche et au développement dans le secteur de la viande, des produits carnés, des ovoproduits, du lait et des produits laitiers -
Actions financées par le Centre technique de conservation des produits agricoles (C.T.C.P.A.)
Référence : SA.37463Aide visant à soutenir les actions de recherche et de développement dans le secteur de la conserve et des produits déshydratés -
Actions financées par le Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et Légumes (CTIFL)
Référence : SA.37586Aide visant à soutenir les actions de recherche, d'étude et d'expérimentation, l'assistance technique aux professionnels et l'activité concomitante de diffusion d'informations auprès de ces derniers -
Soutien de l'agence de l'innovation industrielle au PMII OSIRIS
Référence : N 349/2007Aide individuelle en faveur d'in projet de R&D dans le domaine de la chimie
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