- (-) Remove <span class="sm_field_tags">Aides d'État</span> filter Aides d'État
- (-) Remove <span class="im_field_ref_thematique">Aménagement du territoire et cadre de vie</span> filter Aménagement du territoire et cadre de vie
Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici en date du 1er septembre 2023.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
-
Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles
Référence : SA.58408Les aides sont destinées à couvrir une partie des dépenses engagées par les entreprises de production ou de distribution pour promouvoir leurs œuvres audiovisuelles à l'étranger.Thématique(s) : Culture -
Fonds de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle regroupant les aides à la production cinématographique et audiovisuelle dans les domaines suivants
Référence : SA.40786Fonds de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle regroupant les aides à la production cinématographique et audiovisuelle dans les domaines suivants : fiction, animation, documentaire de création, recréation de spectacle vivant, court métrage et soutien à Rhône Alpes Cinéma pour le développement et la...Thématique(s) : Culture -
Fonds d'aide à la création et à la production cinématographique, audiovisuelle et aux nouveaux médias en Poitou-Charentes
Référence : SA.45316Fonds d'aide à la création et à la production cinématographique, audiovisuelle et aux nouveaux médias en Poitou-CharentesThématique(s) : Culture -
Aide au film court en Seine-Saint-Denis- Fonds de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle regroupant les aides à la production court métrage
Référence : SA.60286Soutien à la production, à la diffusion et au développement de films courts en Seine-Saint-DenisThématique(s) : Culture -
Fonds de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle (fiction unitaire, série, animation, long métrage)
Référence : SA.44995Fonds de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle (fiction unitaire, série, animation, long métrage)Thématique(s) : Culture -
Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances
Référence : SA.46281Des aides sont attribuées aux œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia qui contribuent à une meilleure représentation de la diversité culturelle en France et à la promotion de l'égalité des chances. Elles ont vocation à couvrir une ou plusieurs étapes de la création (écriture, développement,...Thématique(s) : Culture -
Aides financières automatiques à la distribution en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques
Référence : SA.46278Les aides automatiques soutiennent la distribution des œuvres cinématographiques agréées.Thématique(s) : Culture -
Aides financières automatiques à la distribution en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
Référence : SA.46279Des allocations directes sont attribuées pour la distribution en salles de certaines œuvres cinématographiques de longue durée en fonction de leurs conditions de diffusion. Elle concerne les films agréés sortis à partir du 1er janvier 2016 dont le montant des frais de sortie s'élève au moins à 45 000 €.Thématique(s) : Culture -
Aides financières sélectives à la distribution des oeuvres cinématographiques
Référence : SA.59234Les aides sélectives à la distribution ont pour vocation de favoriser la diversité de films de qualité en salles de cinéma. Elles soutiennent tous types d'oeuvres, quel qu'en soit le genre (documentaires, des fictions, des essais, des longs-métrages ou des programmes de court-métrages, des films d’animation,...Thématique(s) : Culture -
Crédit d'impôt cinéma et audiovisuel
Référence : SA.43130Le crédit d’impôt cinéma est ouvert aux producteurs délégués, au titre des dépenses effectuées en France pour la production de films ayant accès au soutien automatique à la production de films de long métrage. Il est égal à: * Cinéma : -Taux de crédit d’impôt fixé à 20% pour les œuvres cinématographiques tournées en...Thématique(s) : Culture -
Aides financières à la production, à l’élaboration et au développement des oeuvres cinématographiques de courte durée
Référence : SA.46712Les aides contribuent au financement du court métrage sous des formes diverses aux différents stades de l’écriture et de la production des films courts. Ces aides sont sélectives ou automatiques.Thématique(s) : Culture -
Aides financières sélectives à la production et à la préparation des oeuvres audiovisuelles de documentaire de création
Référence : SA.46752Les aides soutiennent les documentaires de création audiovisuels. Elles sont accordées, après sélection par une commission spécialisée, aux entreprises de production.Thématique(s) : Culture -
Fonds d’aide à la création et à la production cinématographique et audiovisuelle
Référence : SA.59250Aides à l’écriture, au développement et à la production (fiction longue cinématographique et audiovisuelle, documentaire cinématographique et audiovisuel, courts métrages, films associatifs).Thématique(s) : Culture -
Régime cadre exempté de notification N° SA. 46706 relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Référence : SA.46706Le régime-cadre couvre les contributions financières du CNC engagées via les accords de soutien financier à la coopération bilatérale en matière de coproduction et de codéveloppement international.Thématique(s) : Culture -
Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques
Référence : SA.47263Les aides soutiennent les dépenses de prospection, de promotion ainsi que les investissements en minimas garantis que le titulaire du compte automatique engagera en faveur d'une oeuvre cinématographique, en vue de sa promotion à l'étranger.Thématique(s) : Culture -
Eurométropole de Strasbourg: Fonds de soutien à la production audiovisuelle et cinématographique
Référence : SA.64170 (anciennement SA.47695)Aides en faveur des œuvres de fiction, animation ou documentaires, unitaires ou séries, cinéma (court et long-métrage) et audiovisuel.Thématique(s) : Culture -
Fonds de soutien au cinéma et à l'audiovisuel & aide à l'écriture de scénario
Référence : SA.48161Aide sélective et remboursable à la production d'oeuvres cinématographiques de plus de 60 min, de fiction, d’animation et documentaires et d'œuvres audiovisuelles de plus de 60 min, de fiction, d’animation et documentaires. Aide sélective à l'écriture de scénarios pour les courts, moyens et longs...Thématique(s) : Culture -
Régime d'aides exempté de notification relatif aux programmes "ville durable" dans le cadre des Investissements d'Avenir
Référence : SA.42457Ces aides publiques promeuvent l'investissement dans les villes afin de faire émerger un nouveau modèle urbain, de favoriser l'évolution des usages et des pratiques en ville, de s'appuyer sur une approche intégrée et innovante des transports et de la mobilité, de l'énergie et des ressources, de l... -
Régime exempté d''aides à l'investissement en faveur des infrastructures locales
Référence : SA.40206Ces aides publiques visent à soutenir la construction et la modernisation des infrastructures locales qui contribuent à améliorer l’environnement des entreprises et des consommateurs et à moderniser et développer la base industrielle. Le régime d’aide n° SA.40206 relatif aux aides en faveur des infrastructures locales...Thématique(s) : Infrastructures locales -
Régime cadre exempté relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine
Référence : SA.42681Ces aides publiques sont octroyées en faveur d’infrastructures et d’activités culturelles. Le régime d’aide n° SA.42681 relatif aux aides en faveur culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, exempté de notification à la Commission européenne, est entré en vigueur le 10 juillet 2015 et s’...Thématique(s) : Culture -
Régime cadre exempté relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles
Référence : SA.43197Ces aides publiques sont octroyées en faveur d’infrastructures sportives et d’infrastructures récréatives, autres que les parcs de loisirs et les équipements hôteliers. Le régime d’aide n° SA.43197 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la...Thématique(s) : Sport
Affiner par
- (-) Remove Aménagement du territoire et cadre de vie filter Aménagement du territoire et cadre de vie
- Développement économique (1) Apply Développement économique filter
- Innovation (1) Apply Innovation filter
- Protection de l'environnement (1) Apply Protection de l'environnement filter
- Recherche (1) Apply Recherche filter
- Subvention (42) Apply Subvention filter
- Avance récupérable (8) Apply Avance récupérable filter
- Bonification d'intérêt (5) Apply Bonification d'intérêt filter
- Avantage fiscal (4) Apply Avantage fiscal filter
- Garantie (4) Apply Garantie filter
- Prêt (4) Apply Prêt filter
- Autres (3) Apply Autres filter