Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici en date du 1er septembre 2023.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
-
Fonds d'aide à la création et à la production cinématographique, audiovisuelle et aux nouveaux médias en Poitou-Charentes
Référence : SA.45316Fonds d'aide à la création et à la production cinématographique, audiovisuelle et aux nouveaux médias en Poitou-CharentesThématique(s) : Culture -
Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales
Référence : SA.43783Les aides au titre du présent régime ont pour objectif d’apporter un soutien au développement d’infrastructures locales et de services de base au niveau local dans les zones rurales, y compris les services culturels et récréatifs, à la rénovation de villages et aux activités visant à la restauration et l’amélioration... -
Régime cadre des agences de l’eau exempté de notification n° SA-45426 relatif aux aides en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2016-2020.
Référence : SA.45426Ce régime cadre a pour objet de servir de base juridique, conformément à la réglementation européenne, aux interventions des six agences de l’eau en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.... -
Régime de soutien français à l'innovation et au développement durable du transport aérien
Référence : SA.47101Soutien à des projets de recherche & développement (recherche fondamentale, recherche industrielle, et développement expérimental) dans le secteur du transport aérien -
Fonds de soutien au cinéma et à l'audiovisuel & aide à l'écriture de scénario
Référence : SA.48161Aide sélective et remboursable à la production d'oeuvres cinématographiques de plus de 60 min, de fiction, d’animation et documentaires et d'œuvres audiovisuelles de plus de 60 min, de fiction, d’animation et documentaires. Aide sélective à l'écriture de scénarios pour les courts, moyens et longs...Thématique(s) : Culture -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI)
Référence : SA.40391Régime couvrant les aides nationales, régionales et fonds structurels : (i) aux projets de R&D; (ii) aux infrastructures de R&D; (iii) aux pôles d'innovation; (iv) aux aides à l'innovation des PME; (v) aux aides à l'innovation de procédé et d'organsiation; (vi) à la R&D dans le secteurs... -
Régime cadre RDI 2014-2020- plan d'évaluation
Référence : SA.40391Régime couvrant les aides nationales, régionales et fonds structurels : (i) aux projets de R&D; (ii) aux infrastructures de R&D; (iii) aux pôles d'innovation; (iv) aux aides à l'innovation des PME; (v) aux aides à l'innovation de procédé et d'organsiation; (vi) à la R&D dans le secteurs... -
Méthode de calcul de l'équivalent subvention brut pour les avances récupérables
Référence : SA.42322Méthode de calcul de l'ESB des avances récupérables valable pour les régimes d'aide à la RDI SA.40391, SA.40265 et SA.40266 -
Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire
Référence : SA.39618Objectif encourager les investissements dans les exploitations agricoles, actives dans la production primaire, dans une optique d'adaptation des exploitations et d'amélioration de leurs techniques, équipements et/ou pratiquesThématique(s) : Agriculture -
Aides aux investissements des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020
Référence : SA.41735améliorer la compétitivité et de renforcer l'efficacité des entreprises actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricolesThématique(s) : Agriculture -
Régime d'aide à l'innovation et au développement durable du transport aérien
Référence : SA.31561Soutien à des projets de recherche & développement (recherche fondamentale, recherche industrielle, et développement expérimental) dans le secteur du transport aérien -
Régime d’aides de l’ANR exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020
Référence : SA.40643Ces aides publiques permettent de soutenir les projets de RDI collaboratifs entre la recherche publique et la recherche privée,. Le régime d’aide n° SA.40643 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) accordées par l'Agence nationale de la recherche (ANR), exempté de notification à... -
Régime d’aides de l’ADEME exempté de notification relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020 (système d''aides à la réalisation)
Référence : SA.40264Systèmes d'aide au titre du RGEC n° 651/2014 (aides à la réalisation) pour des projets environnementaux (au-delà ou en l'absence de normes environnementales, projets liés à l'efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, à l'assainissement des sites contaminés, aux réseaux de châleur et de...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Régime d’aides de l’ADEME exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020 (Systèmes d''aides à la connaissance)
Référence : SA.40265Systèmes d'aide au titre du RGEC n° 651/2014 (aides à la connaissance ) pour des projets de RDI, recherche fondamentale, recherche industrielle, développement expériemntal et projets d'innvoation PME. Voir les conditions et les secteurs exclus dans le système d'aide -
Régime d’aides de l’ADEME RDI et Protection de l'environnement pour les projets d'investissement d'avenir (IA)
Référence : SA.40266Aides gérées par l'ADEME pour le compte de l'Etat au titre de l'Innovation pour la Transition Economique et Energétique : soutien aux projets de RDI, aux infrastructures de recherche, à l'innovation des PME, à l'investissement au-delà ou en l'absence de normes environnementales, pour l... -
Régime exempté d''aides à l'investissement en faveur des infrastructures locales
Référence : SA.40206Ces aides publiques visent à soutenir la construction et la modernisation des infrastructures locales qui contribuent à améliorer l’environnement des entreprises et des consommateurs et à moderniser et développer la base industrielle. Le régime d’aide n° SA.40206 relatif aux aides en faveur des infrastructures locales...Thématique(s) : Infrastructures locales -
Régime exempté d'aides à la formation
Référence : SA.40207Ces aides publiques promeuvent la formation des travailleurs. Elles ont pour effet indirect de soutenir la compétitivité et de participer aux stratégies de l’Union européenne en matière d’emploi en augmentant le vivier de travailleurs qualifiés. Le régime d’aide n° SA.40207 relatif aux aides à la formation, exempté de...Thématique(s) : Formation -
Régime exempté d''aides en faveur de l''emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés
Référence : SA.40208Ces aides publiques promeuvent l’embauche de travailleurs défavorisés et de travailleurs handicapés. Le régime d’aide n° SA.40208 relatif aux aides aux travailleurs défavorisés et aux travailleurs handicapés, exempté de notification à la Commission européenne, est entré en vigueur le 1er janvier 2015 et s’applique...Thématique(s) : Emploi -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020
Référence : SA.40405Régime couvrant les aides nationales, régionales et fonds structurels : - aides à l’investissement permettant aux entreprises d’aller au-delà des normes de protection environnementale de l’Union européenne (UE) ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes de l’UE, - aides à l’...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Régime exempté d''aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles
Référence : SA.40424Ces aides publiques ont pour objectif d’indemniser les entreprises pour le préjudice subi comme conséquence directe d’une calamité naturelle. Le régime d’aide n° SA.40424 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles pour la période 2014-2020, exempté de notification à la...Thématique(s) : Changement climatique -
Régime exempté relatif aux aides en faveur des PME
Référence : SA.52394 (ancien régime: SA.40453)Ces aides publiques ont pour objectif de faciliter le développement des activités économiques des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe 1. Le régime d’aide n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, exempté de notification à la Commission européenne, est...Thématique(s) : Aide aux PME
Affiner par
- Innovation (9) Apply Innovation filter
- Recherche (9) Apply Recherche filter
- Aménagement du territoire et cadre de vie (8) Apply Aménagement du territoire et cadre de vie filter
- Protection de l'environnement (5) Apply Protection de l'environnement filter
- Développement économique (3) Apply Développement économique filter
- Agriculture (2) Apply Agriculture filter
- Formation (2) Apply Formation filter
- Affaires maritimes, pêche, aquaculture (1) Apply Affaires maritimes, pêche, aquaculture filter
- Changement climatique (1) Apply Changement climatique filter
- Coopération (1) Apply Coopération filter
- Emploi (1) Apply Emploi filter
- (-) Remove Régime d'aide filter Régime d'aide
- (-) Remove Avance récupérable filter Avance récupérable
- Subvention (29) Apply Subvention filter
- Bonification d'intérêt (19) Apply Bonification d'intérêt filter
- Prêt (18) Apply Prêt filter
- Garantie (13) Apply Garantie filter
- Avantage fiscal (4) Apply Avantage fiscal filter
- Exonération (1) Apply Exonération filter
- Investissement en capital (1) Apply Investissement en capital filter