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Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici en date du 1er septembre 2023.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Interreg North West Europe Programme aid for research and development and innovation, training aid and aid for environmental protection Framework scheme 2014-2020
Référence : SA.45348The objective of the scheme is to support undertakings participating in North West Europe programme in the field of research and development and innovation, training aid and aid for environmental protection. -
Interreg 2 Seas Programme aid for research and development and innovation,training aid and aid for environmental protectionFramework scheme 2014-2020
Référence : SA.45349The objective of the scheme is to aid undertakings participating in the 2 Seas Programme in the field of Research and Development and Innovation, training and environmental protection. -
Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité
Référence : SA.43389La mesure vise à compenser certaines entreprises des augmentations des prix de l’électricité résultant de l’inclusion dans le prix de l'électricité des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) (coûts indirects des émissions) pour prévenir un risque important de fuite...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Système d'aides aux cogénérations au gaz naturel à haute efficacité énergétique
Référence : SA.43719La mesure vise à soutenir les installations de production d'électricité et de chaleur par cogénération à haut rendement alimentées au gaz naturel avec une puissance électrique inférieure ou égale à 1 MW. La France a indiqué que les installations de cogénération avec une puissance électrique inférieure ou égale à 1...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Mécanisme de capacité
Référence : SA.39621La mesure vise à assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité en France. Elle repose sur une responsabilisation de l'ensemble des acteurs concernés. Les fournisseurs d'électricité ont l’obligation de détenir un volume de garanties de capacité calculé en fonction de la consommation de leurs...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Appel d'offre portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations hydroélectriques nouvelles situées en France métropolitaine
Référence : SA.46259La mesure vise à soutenir les installations hydroélectriques. L'hydroélectricité visée ici est limitée à l'électricité obtenue à partir de l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement, les unités disposant de systèmes de stockage nécessitant de l'énergie...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Aide sous la forme de tarifs d'achat pour le développement d'installations photovoltaïques
Référence : SA.40349La mesure notifiée a pour objectif principal la promotion de la production d'électricité à partir d'installations photovoltaïques, soit une source d'énergie renouvelableThématique(s) : Protection de l'environnement -
Soutien tarifaire aux petites installations hydroélectriques
Référence : SA.43780La mesure vise à soutenir les installations hydroélectriques de moins de 1 MWThématique(s) : Protection de l'environnement -
Complément de rémunération pour l'éolien terrestre en 2016
Référence : SA.46655La mesure vise à soutenir les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du ventThématique(s) : Protection de l'environnement -
Mécanisme de soutien aux installations de production d'électricité utilisant le biogaz produit par la méthanisation et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie extraite de gîtes géothermiques
Référence : SA.46898Les mesures visent à soutenir les installations de production d'électricité à partir d'installations utilisant à titre principal le biogaz produit par la méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute et l'énergie extraite de gîtes géothermiquesThématique(s) : Protection de l'environnement -
Régime d'aides exempté de notification relatif aux programmes "ville durable" dans le cadre des Investissements d'Avenir
Référence : SA.42457Ces aides publiques promeuvent l'investissement dans les villes afin de faire émerger un nouveau modèle urbain, de favoriser l'évolution des usages et des pratiques en ville, de s'appuyer sur une approche intégrée et innovante des transports et de la mobilité, de l'énergie et des ressources, de l... -
Notification d’un régime de financement de mesures supplémentaires de PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques)
Référence : SA.31305Aides à l’élaboration des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), introduit par la loi du 30.7.2003, à la suite de l'accident industriel d'AZF.Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Projet T3 Est Parisien- réseau de Chauffage Urbain
Référence : N 630/2009Projet T3 Est Parisien « Réalisation d’une canalisation structurante et développement du réseau (Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain) » - CPCUThématique(s) : Protection de l'environnement -
aide à la réalisation d'une biomasse (bois) alimentée, thermo chaudière
Référence : N 650/2009BCIA 2009 : construction d'une centrale de production d'énergie thermique sur le site de Beinheim (67)Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Centrale de production géothermique grande profondeur de 24 MW avec réseau de chaleur à BEINHEIM (67)
Référence : N 715/2009ECOGI - réaliser une centrale de production de chaleur géothermique de 24 MW associé à un réseau de chaleur de 15 km alimentant l'industriel ROQUETTE à BEINHEIM (67)Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Chaufferie biomasse
Référence : SA.32307Chaufferie biomasse sur le site de production AJINOMOTO EUROLYSINE S.A.SThématique(s) : Protection de l'environnement -
Régime d’aides de l’ADEME exempté de notification relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020 (système d''aides à la réalisation)
Référence : SA.40264Systèmes d'aide au titre du RGEC n° 651/2014 (aides à la réalisation) pour des projets environnementaux (au-delà ou en l'absence de normes environnementales, projets liés à l'efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, à l'assainissement des sites contaminés, aux réseaux de châleur et de...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020
Référence : SA.40405Régime couvrant les aides nationales, régionales et fonds structurels : - aides à l’investissement permettant aux entreprises d’aller au-delà des normes de protection environnementale de l’Union européenne (UE) ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes de l’UE, - aides à l’...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Soutien aux industries techniques dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée
Référence : SA.41219Le soutien financier aux industries techniques du cinéma, de l'audiovisuel et des autres arts et industries de l'image animée a pour objet d'aider les entreprises qui, par les équipements et prestations techniques qu'elles fournissent, participent au développement de la création et à la qualité de... -
Tarifs réglementés de l'électricité en France
Référence : SA.21918Dispositif législatif applicable aux tarifs réglementés de vente de l'électricité en France et à l'éligibilité des clients : Tarifs standards Mise en place des tarifs de retour Mécanisme de compensation et financement des tarifs de retour La France met fin à toute aide d'État résultant de l'...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Régime d'aide des agences de l'eau exempté de notification relatif à la protection de l'environnement et à la recherche, au développement et à l'innovation pour la période 2014-2020
Référence : SA.40647Le présent régime cadre sert de base juridique, conformément à la réglementation européenne, aux interventions des six agences de l'eau ayant pour objectif de promouvoir une croissance intellligente, durable et inclusive conformément à la stratégie Europe 2020. Les agences de l'eau sont ainsi invitées à...Thématique(s) : Protection de l'environnement
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