Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici en date du 1er septembre 2023.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Allègement des cotisations et contributions des exploitants agricoles non salariés dans les départements d’Outre-mer (DOM)
Référence : SA.45273L’aide prend la forme d’une exonération dégressive du montant des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.Thématique(s) : Agriculture -
Mesures de soutien à l’emploi: Prime à l’emploi et Contrat d’accès à l’emploi
Référence : SA.39269L’aide a pour objectif de soutenir le développement économique régional en accordant : - Une prime à la création d’emploi accordée pendant 10 ans de manière dégressive aux entreprises dont l’activité présente un intérêt économique pour le département ; - Une aide mensuelle à l’insertion professionnelle dont le montant... -
Aide fiscale à l’investissement sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin.
Référence : SA.39295Le régime d’aide fiscale permet aux contribuables relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés instauré par la collectivité de Saint-Martin, entité infra-étatique disposant de la compétence fiscale (en ce sens, décision n° 326/2008), de bénéficier d’un allègement fiscal au titre des investissements... -
Exonérations fiscales en faveur des entreprises implantées en zones franches d'’activité (ZFA)
Référence : SA.41042Les entreprises qui disposent d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent bénéficier pour ces établissements : - d’un abattement sur leurs bénéfices imposables respectivement de 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017 (art. 44... -
Taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable
Référence : SA.39259Les ventes et importations de certains biens ou la réalisation de certaines prestations de services dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyanne et de La Réunion sont exonérées de TVA. Sont notamment visés le transport maritime de personnes et de marchandises, les opérations immobilières et l... -
Taux majoré du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi enfaveur des entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer
Référence : SA.41017Les entreprises qui versent des rémunérations à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer bénéficient d’un crédit d’impôt compétititvité emploi majorée de 7,5% en 2015 et de 9% à compter de 2016 au lieu du taux de 6% applicable en métropole. Art. 244 quater C du CGI -
Taux majoré du crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer
Référence : SA.41018Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année dans les exploitations situées dans un département d’outre-mer au taux majoré de 50% au lieu de 30 % en métropole. Art. 244 quater B du CGI -
Taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable
Référence : SA.41019Cette mesure de soutien au développement économique régional permet aux entreprises établies dans les DOM (à l’exception de la Guyane et de Mayotte), qui utilisent des biens exonérés de TVA pour les besoins d’opérations taxées, de déduire, au titre de ces opérations, la TVA décomptée fictivement pour l’acquisition de... -
Taux d''accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
Référence : SA.38641Taux d'accise réduit appliqué à un contigent annuel d'HAP de rhum traditionnel produit dans les DOM,Réduction de la fiscalité aplliquée aux alcools, sur le rhum traditionnel des DOM, afin de soutenir la filière canne-rhum dans les DOM par rapport à la concurrence externe. -
Aide fiscale à l''investissement outre-mer (secteur productif)
Référence : SA.41299 (2015/X) et SA.38536 (2014/N)L'incitation fiscale à l'investissement productif en outre-mer consiste : - à permettre aux contribuables de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu au titre des investissements productifs qu'ils réalisent ou financent dans les outre-mer. L'investissement réalisé est directement... -
Taxe octroi de mer
Référence : SA.42692Exonération ou réduction de la taxe "octroi de mer" frappant les produits fabriqués localement dans les DOM, exonérations à l'importation, dispense pour les petits opérateurs
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