Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici en date du 1er septembre 2023.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Aides aux réparations des dommages causés aux peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 (plan chablis)
Référence : SA.49716 (ancien 48037)Ce régime prévoit les conditions communes d'octroi des aides et les conditions spécifiques relatives aux aides à la réparation des dommages causés aux peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus 2009 (plan chablis) (type d'opération 8.4 du PDR Aquitaine) selon l'article 34 du R. (UE) n°702/2014... -
Aides au boisement et à la création de surfaces boisées pour la période 2017-2020 pour Mayotte
Référence : SA.49725Ce régime a pour objet de servir de base juridique aux interventions publiques accordées dans le cadre du PDR Maotte pour la mise en place et l'entretien de surfaces boisées. (ancien 46803)Thématique(s) : Sylviculture -
Défense des forêts contre les risques d'incendie pour la région Bretagne
Référence : SA.49719Ce régime a pour objet de servir de base juridique aux interventions publiques en faveur des aides à la défense des forets contre les risques d'incendie par la protection du patrimoine forestier contre le risque d'éclosion des feux, à réduire les surfaces parcourues par le feu, par le financement de travaux,...Thématique(s) : Sylviculture -
Soutien par appels d'offres au développement des installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, implantées sur bâtiments et au sol
Référence : SA.47752La mesure notifiée a pour objectif principal la promotion de la production d'électricité à partir d'installations photovoltaïques, soit une source d'énergie renouvelable. -
Aides fiscales à l'investissement outre-mer- logement social
Référence : SA.38566 (2014/N)"La mesure prévoit : - une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés en faveur des personnes physiques ou morales qui apportent des capitaux en vue de l'acquisition ou de la construction de logements neufs ou de la réhabilitation de logements achevés depuis plus de 20 ans dans les... -
Aides à la prévention des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle
Référence : SA.46061Ce régime a pour objectif de servir de base juridique en lien avec le PDR Réunion, aux aides à la prévention des dommages causés aux forêts par les incendies, les calamités naturelles et les phénomènes climatiques défavorables par la prise en charge des couts liés aux projets de lutte et de prévention contre les...Thématique(s) : Sylviculture -
Aides en faveur de la promotion de la qualité des produits agricoles vendéens
Référence : SA.36422Aides en faveur de la promotion de la qualité des produits agricoles vendéensThématique(s) : Agriculture -
Programme d’aide pour les manifestations agricoles ou agroalimentaires : aides pluriannuelles en faveur de l’agriculture vendéenne au travers de soutiens aux manifestations agricoles ou agroalimentaires
Référence : SA.36423Programme d’aide pour les manifestations agricoles ou agroalimentaires : aides pluriannuelles en faveur de l’agriculture vendéenne au travers de soutiens aux manifestations agricoles ou agroalimentairesThématique(s) : Agriculture -
Aide aux investissements collectifs en coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) dans le département du Gers
Référence : SA.37217Aides au financement des matériels achetés par les CUMA du GersThématique(s) : Agriculture -
Exonération d'impôts sur les bénéfices dans les Zones Franches Urbaines devenues "territoire entrepreneur"
Référence : N/70a/2006Depuis le 01/01/2006, les PME implantées dans une zone franche urbaine (ZFU) bénéficient d’une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 59 mois, puis de façon dégressive, les 10 années suivantes. Pour les entreprises créant des activités en ZFU à compter du 1er janvier 2015, la dégressivité s'...Thématique(s) : Aide aux PME -
Aide de la région Ile de France en faveur de l’agriculture biologique pour la préservation des ressources naturelles d’Ile-de-France
Référence : SA.33748Aide de la région Ile de France en faveur de l'agriculture biologique pour la préservation des ressources naturelles. -
Régime d'aide à l'innovation et au développement durable du transport aérien
Référence : SA.31561Soutien à des projets de recherche & développement (recherche fondamentale, recherche industrielle, et développement expérimental) dans le secteur du transport aérien -
Notification d’un régime de financement de mesures supplémentaires de PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques)
Référence : SA.31305Aides à l’élaboration des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), introduit par la loi du 30.7.2003, à la suite de l'accident industriel d'AZF.Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Régime d’aides pour le démarrage de nouvelles liaisons aériennes au départ de l’aéroport d’Avignon-Caumont
Référence : SA.32852Aide aux compagnies aériennes visant à favoriser la création de nouvelles liaisons de transport aérien public au départ d'AvignonThématique(s) : Transports -
Plan d'Aides à la Modernisation et à l'Innovation de la flotte fluviale
Référence : SA.35139Le régime notifié, destiné aux transporteurs, comprend quatre volets de mesures destinés à: 1) moderniser la flotte et conforter le transport fluvial sur le plan environnemental, 2) encourager l'émergence de nouvelles lignes de transport fluvial et accroître la sécurité du transport de marchandises, 3) soutenir la...Thématique(s) : Transports -
Plan d'Aide au Report Modal vers le transport par voies navigables pour la période 2013-2017
Référence : SA.35575Le plan d’aide notifié, destiné aux acteurs de la chaîne logistique, comprend trois mesures distinctes mais complémentaires. Il s'agit de: 1) une aide à la réalisation d'études logistiques, 2) une aide à l'expérimentation et 3) une aide au financement d'outils de manutention.Thématique(s) : Transports -
Aide à l’exploitation de services réguliers de transport combiné de marchandises alternatifs au mode tout routier pour la période 2013-2017
Référence : SA.37881Aide concernant l’exploitation est calculée sur la base : - d’un taux forfaitaire par UTI transbordée dans un terminal terrestre ou portuaire situé sur le territoire français métropolitain - d’un autre taux par UTI passant en point nodal sur le territoire français métropolitain pour les trafics terrestres nationaux et...Thématique(s) : Transports -
Régime d'aide à la protection sociale complémentaire des militaires
Référence : N 628/2008Régime d'aide à la protection sociale des militaires. Les organismes sélectionnés reçoivent, a posteriori, une participation financière de l'employeur public à la protection sociale complémentaire des militaires/retraitésThématique(s) : Inclusion sociale -
Fonds pour l'innovation audiovisuelle- volet développement
Référence : SA.33490Les aides visent à soutenir le développement de projets d'œuvres audiovisuelles (fiction, documentaire de création et animation) les plus ambitieux qui auront été aidés en amont par des aides à l'écriture et qui nécessitent un travail important de développement, dans le but de proposer une approche innovante...Thématique(s) : Culture -
Aides aux cinémas du monde (aide sélective à la production cinématographique)
Référence : SA.33880L'aide aux cinémas du monde soutient la coproduction internationale d'oeuvres qui contribuent à la promotion de la diversité culturelle. L'aide, sélective, est réservée à des projets de long métrage de fiction, d'animation ou de documentaire de création destinés à une première exploitation en salle...Thématique(s) : Culture -
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST)
Référence : SA.38446La notification ne concerne pas une aide mais une taxe finançant le fonds de soutien des œuvres cinématographiques et audiovisuelles du CNC. L’assiette de la taxe inclut donc toutes les recettes publicitaires ou de parrainage liées à la diffusion de programmes sur des services de télévision.Thématique(s) : Culture
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