Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici en date du 1er septembre 2023.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA.105172 (ancien SA.102077) Régime relatif aux aides temporaires destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable
Référence : SA.105172Le présent régime SA.105172 prolonge jusqu'au 31/12/2023 et amende le régime SA.102077 - COVID-19: Régime d’aides destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable. Le texte du régime est le document qui fait foi. La décision publique de la Commission est... -
SA.102077- Régime relatif aux aides temporaires destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable
Référence : SA.102077Le présent régime cadre temporaire a pour objet de soutenir les investissements qui contribuent à une relance durable dans le cadre des activités industrielles et des activités d’assainissement et de gestion des déchets, en comblant un déficit d’investissement aggravé en raison de la crise COVID-19. ... -
SA.100959 (2021/N) – COVID-19: Prolongation des régimes d’aides d’État SA.56709, SA.56985, SA.57367, SA.57695, SA.57754, SA.61330, SA.62568, SA.62999, SA.63564 et SA.63656, tels que modifiés
Référence : SA.100959Le régime SA.100959 modifie les régimes d’aides d’État SA.56709, SA.56985, SA.57367, SA.57695, SA.57754, SA.61330, SA.62568, SA.62999, SA.63564 et SA.63656, tels que modifiés, comme suit : - prolongation jusqu'au 30 juin 2022 de la durée de l'ensemble des régimes d'aides listés ci-...Thématique(s) : Développement économique -
SA.58639 (2021/N)- COVID-19- Dispositif de garantie aux fonds de prêts participatifs et d’obligations subordonnées
Référence : SA.58639 (2021/N)L’objectif de la mesure est de soutenir l’octroi de prêts participatifs et l’émission d’obligations subordonnées pour les entreprises afin qu’elles investissent dans des projets ou des plans d’affaires développant l’entreprise, sans modification de la gouvernance des entreprises financées.Thématique(s) : Développement économique -
SA.62102 amendement aux régimes SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965
Référence : SA.62102Faisant suite à la 5ème modification de l’encadrement temporaire, les régimes d’aides français SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965 sont prolongés jusqu’au 31/12/2021. De plus s’agissant du régime SA.56985, - Les...Thématique(s) : Développement économique -
SA.60523 Amendement au régime SA.57607- COVID 19: Garantie de l'Etat en soutien à l'assurance-crédit
Référence : SA.60523Le régime SA.60523 modifie le régime SA.57607 de la manière suivante : prolongation de la mesure jusqu’au 30 juin 2021; modification de la quote-part de réassurance ; ajustement des engagements des assureurs-crédit.Thématique(s) : Développement économique -
Amendement 4 de la décision SA.56709 (2020/N)- COVID-19: plan de sécurisation du financement des entreprises
Référence : SA.59897La mesure notifiée par les autorités françaises prévoit d’introduire des modifications à la mesure C, telle que modifiée par la première et la troisième décision modificatrice, et la mesure D : - Modifications applicables à la mesure C : Premièrement, le critère d’...Thématique(s) : Développement économique -
SA.58475 (2020/N) Amendement 3 de la décision SA.56709 (2020/N) Plan de sécurisation du financement des entreprises
Référence : SA.58475Ce 3ème amendement au régime SA.56709 consiste à augmenter le plafond autorisé pour les prêts garantis par l’État au titre de la mesure C pour les fournisseurs de la filière aéronautique ainsi que pour les plateformes de portage des stocks de cette filière, afin de permettre le financement des surstocks très élevés...Thématique(s) : Développement économique -
SA.57502 Amendement 1 de la décision SA.56709 (2020/N) COVID-19: Plan de sécurisation du financement des entreprises
Référence : SA.57502Cette modification apporte quatre nouvelles dispositions distinctes liées à la mesure C : - un élargissement des instruments éligibles à la garantie aux prêts octroyés par des intermédiaires en financement participatif ; - un élargissement limité des bénéficiaires à certaines...Thématique(s) : Développement économique -
SA. 59738 (2020/N) modification du régime SA.57219 (2020/N) – COVID-19: Garanties des cautions
Référence : SA.59738Le 13 octobre 2020, la Commission a adopté une Communication prolongeant jusqu’au 30 juin 2021 la validité de l’encadrement temporaire, qui devait expirer fin 2020. Suite à la prolongation de l’encadrement temporaire, le présent régime SA.59738 vise à étendre la durée du régime d’aide SA.57219 Garanties des cautions...Thématique(s) : Développement économique -
SA.59722 COVID-19: modification des régimes d’aides d’État SA.56709, SA.56868, SA.56985, SA.57367, SA.57695, SA.57754
Référence : SA.59722Le 13 octobre 2020, la Commission a adopté une Communication prolongeant jusqu’au 30 juin 2021 la validité de l’encadrement temporaire, qui devait expirer fin 2020. Suite à la prolongation de l’encadrement temporaire, le présent régime SA.59722 vise à étendre la durée des régimes d’aides suivants jusqu’au 30 juin 2021...Thématique(s) : Développement économique -
SA.57219 COVID-19: Garanties des cautions
Référence : SA.57219L’Etat français, à travers son opérateur Bpifrance Assurance Export (sous le statut de quasi-régie), garantit aux établissements financiers partenaires d’entreprises françaises exportatrices l’octroi de cautions au bénéfice des entreprises exportatrices.Thématique(s) : Développement économique -
SA.56868 COVID-19: Garanties des préfinancements des entreprises françaises exportatrices
Référence : SA.56868L’Etat français, à travers son opérateur Bpifrance Assurance Export, garantit aux établissements bancaires partenaires d’entreprises françaises exportatrices la mise en place de crédits de préfinancement.Thématique(s) : Développement économique -
SA.58137 COVID-19: Modification des régimes d'aides SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367 et SA.57695
Référence : SA.58137Modification des régimes SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367 et SA.57695 afin d’inclure dans le champ des bénéficiaires les micro et petites entreprises en difficulté au 31 décembre 2019.Thématique(s) : Développement économique -
SA.57607 COVID 19: Garantie de l’État en soutien à l’assurance-crédit
Référence : SA.57607Mécanisme de réassurance en quote-part garanti par l’État de risques liés à l’assurance des crédits commerciaux.Thématique(s) : Développement économique -
SA.56903 garantie de l’Etat à la Caisse Centrale de Réassurance pour la couverture en réassurance de risques d’assurance-crédit domestiques
Référence : SA.56903Garantie de l’Etat à la Caisse Centrale de Réassurance pour la couverture en réassurance de risques d’assurance-crédit domestiques dans le cadre de la pandémie de COVID-19.Thématique(s) : Développement économique -
SA.57989 Amendement n°2 de la décision SA.56709 (2020/N) – France – COVID-19: Plan de sécurisation du financement des entreprises
Référence : SA.57989En complément des mesures initiales prévues par le régime SA.56709, ce régime prévoit d’introduire une nouvelle mesure intitulée « Garantie de financement de commandes » (ciaprès, « mesure D »). Cette mesure vise l’octroi d’une garantie subventionnée par l’État français sur des lignes de financement de très court terme...Thématique(s) : Développement économique -
SA.57367 Régime d'aides en faveur de projets de recherche et développement liés à la COVID-19, d’investissements dans des infrastructures d’essai et de développement utiles et d’investissements dans des capacités de production liées à la COVID-19
Référence : SA.57367Aides en faveur de la R&D et du financement des investissements dans les moyens d’essais et dans les moyens de productions liés aux produits permettant de lutter contre le COVID-19. Attention la version qui fait foi est la version anglaise. -
SA.57299 (2020/N) – France- Amendement au régime d’aide d’État SA.56985 – Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19
Référence : SA.57299 (2020/N)L’objectif général est d’offrir un cadre juridique approprié pour les interventions de l’Etat, des collectivités territoriales et leurs intermédiaires afin de remédier à la pénurie de liquidités des entreprises et faire en sorte que les perturbations causées par l’épidémie de COVID-19 ne compromettent pas leur...Thématique(s) : Développement économique -
Aide d’État SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19: Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises
Référence : SA.56985 (2020/N)Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises afin de préserver la continuité de l’activité économique et en particulier de répondre aux besoins de financement des entreprises dont l’activité subit un choc brutal à la suite des mesures d’urgence sanitaires prises par les autorités françaises.Thématique(s) : Développement économique -
Régime SA.56709 (2020/N) – France – COVID-19: Plan de sécurisation du financement des entreprises
Référence : SA.56709 (2020/N)Le régime constitue le cadre juridique des mesures d’aide relatives au dispositif de garantie de l’Etat français à des prêts octroyés aux entreprises conformément aux dispositions de l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte épidémique du COVID-19Thématique(s) : Développement économique
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