Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici en date du 1er septembre 2023.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA.105172 (ancien SA.102077) Régime relatif aux aides temporaires destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable
Référence : SA.105172Le présent régime SA.105172 prolonge jusqu'au 31/12/2023 et amende le régime SA.102077 - COVID-19: Régime d’aides destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable. Le texte du régime est le document qui fait foi. La décision publique de la Commission est... -
SA.100511 (ex.SA.63560)-Fonds d'indemnisation pour l'interruption ou l'abandon des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de Covid-19
Référence : SA.100511Le fonds d'indemnisation pour l’interruption ou l’abandon des tournages d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles vise à garantir les producteurs et à couvrir les dépenses engagées en cas d’arrêt de tournage à partir de la date du 1er juin, dont la cause serait liée au Covid-19.Thématique(s) : Culture -
SA.63560 (ex.SA.62771)-Fonds d'indemnisation pour l'interruption ou l'abandon des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de Covid-19
Référence : SA.63560Le fonds d'indemnisation pour l’interruption ou l’abandon des tournages d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles vise à garantir les producteurs et à couvrir les dépenses engagées en cas d’arrêt de tournage à partir de la date du 1er juin, dont la cause serait liée au Covid-19.Thématique(s) : Culture -
SA.62771 (ex.SA.60966)-Fonds d'indemnisation pour l'interruption ou l'abandon des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de Covid-19
Référence : SA.62771Le fonds d'indemnisation pour l’interruption ou l’abandon des tournages d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles vise à garantir les producteurs et à couvrir les dépenses engagées en cas d’arrêt de tournage à partir de la date du 1er juin, dont la cause serait liée au Covid-19.Thématique(s) : Culture -
SA.60966 (ex. SA.59233)-Fonds d'indemnisation pour l'interruption ou l'abandon des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de Covid-19
Référence : SA.60966Le fonds d’indemnisation pour la reprise des tournages a pour objet d’indemniser les entreprises de production à la suite d’une interruption temporaire ou définitive de la production, du fait de l’indisponibilité des personnes (maladie, accident, …), liée au Covid-19.Thématique(s) : Culture -
SA.102077- Régime relatif aux aides temporaires destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable
Référence : SA.102077Le présent régime cadre temporaire a pour objet de soutenir les investissements qui contribuent à une relance durable dans le cadre des activités industrielles et des activités d’assainissement et de gestion des déchets, en comblant un déficit d’investissement aggravé en raison de la crise COVID-19. ... -
SA.59437 Aides financières automatiques à la production d’œuvres audiovisuelles du genre de fiction et documentaire de création – temporaire/Covid-19
Référence : SA.59437Les aides automatiques à la production d’œuvres cinématographiques sont temporairement modifiées afin de répondre aux conséquences de la crise sanitaire (prolongation).Thématique(s) : Culture -
SA.63558 Aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Référence : SA.63558Les aides automatiques à la production d’œuvres cinématographiques sont temporairement modifiées afin de répondre aux conséquences de la crise sanitaire (prolongation).Thématique(s) : Culture -
SA.59435 Aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée – modification temporaire/Covid-19
Référence : SA.59435Les aides automatiques à la production d’œuvres cinématographiques sont temporairement modifiées afin de répondre aux conséquences de la crise sanitaire (prolongation)Thématique(s) : Culture -
SA.63559. Aides financières automatiques à la production d’œuvres audiovisuelles du genre de fiction et documentaire de création – régime temporaire
Référence : SA.63559Les aides automatiques à la production d’œuvres audiovisuelles du genre de fiction et documentaire sont temporairement modifiées afin de répondre aux conséquences de la crise sanitaire (prolongation).Thématique(s) : Culture -
SA.100959 (2021/N) – COVID-19: Prolongation des régimes d’aides d’État SA.56709, SA.56985, SA.57367, SA.57695, SA.57754, SA.61330, SA.62568, SA.62999, SA.63564 et SA.63656, tels que modifiés
Référence : SA.100959Le régime SA.100959 modifie les régimes d’aides d’État SA.56709, SA.56985, SA.57367, SA.57695, SA.57754, SA.61330, SA.62568, SA.62999, SA.63564 et SA.63656, tels que modifiés, comme suit : - prolongation jusqu'au 30 juin 2022 de la durée de l'ensemble des régimes d'aides listés ci-...Thématique(s) : Développement économique -
SA.64114: COVID 19- Compensation partielle des charges fixes des entreprises affectées par la crise COVID-19 en raison des mesures administratives d’interdiction d’accueil du public
Référence : SA.64114 (2021/N)Compensation partielle des charges fixes des entreprises affectées par la crise COVID-19 en raison des mesures administratives d’interdiction d’accueil du publicThématique(s) : Développement économique -
SA.58639 (2021/N)- COVID-19- Dispositif de garantie aux fonds de prêts participatifs et d’obligations subordonnées
Référence : SA.58639 (2021/N)L’objectif de la mesure est de soutenir l’octroi de prêts participatifs et l’émission d’obligations subordonnées pour les entreprises afin qu’elles investissent dans des projets ou des plans d’affaires développant l’entreprise, sans modification de la gouvernance des entreprises financées.Thématique(s) : Développement économique -
SA.61330 COVID-19: Régime d’aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises
Référence : SA.61330L'objectif du dispositif est de compenser partiellement les coûts fixes non couverts supportés par ces entreprises au cours d’une période éligible. Vous trouverez au lien ci après leThématique(s) : Développement économique -
SA.62102 amendement aux régimes SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965
Référence : SA.62102Faisant suite à la 5ème modification de l’encadrement temporaire, les régimes d’aides français SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965 sont prolongés jusqu’au 31/12/2021. De plus s’agissant du régime SA.56985, - Les...Thématique(s) : Développement économique -
Aides financières en faveur de la relance de la production et la préparation d'oeuvres audiovisuelles
Référence : SA.59362Cette mesure a pour objectif de relancer le secteur fortement impacté par la crise sanitaire de Covid-19 afin de rattraper le retard dans la production audiovisuelleThématique(s) : Culture -
Aides financières en faveur de la relance de la distribution cinématographique
Référence : SA.59361Cette mesure a pour objectif de relancer le secteur fortement impacté par la crise sanitaire de Covid-19 afin d'encourager la sortie des films en période de repriseThématique(s) : Culture -
Aides financières en faveur de la relance de la production cinématographique
Référence : SA.59360Cette mesure a pour objectif de relancer le secteur fortement impacté par la crise sanitaire de Covid-19 afin de rattraper le retard en production cinémaThématique(s) : Culture -
SA.60965 (2021/N): Régime d'aides sous la forme d'une compensation pour les congés payés acquis en période d'activité partielle
Référence : SA.60965La mesure vise à apporter un soutien temporaire pour préserver l'emploi dans les entreprises des secteurs particulièrement touchés par les effets de la crise de covid-19, pour assurer la continuité de leurs activités et éviter les licenciements. La mesure consiste en une subvention salariale... -
SA.60523 Amendement au régime SA.57607- COVID 19: Garantie de l'Etat en soutien à l'assurance-crédit
Référence : SA.60523Le régime SA.60523 modifie le régime SA.57607 de la manière suivante : prolongation de la mesure jusqu’au 30 juin 2021; modification de la quote-part de réassurance ; ajustement des engagements des assureurs-crédit.Thématique(s) : Développement économique -
SA.60095: Amendement 5 au régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc
Référence : SA.60095Le régime SA.60095 modifie le régime SA.57754 de la manière suivante : Modulation géographique du taux d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée; Vous trouverez au lien ci après le Régime...
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