Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Référentiel des régimes d'aides
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Régime d’aides SA.51297 – mesures alternatives et mesures supplémentaires de PPRT
Référence : SA.51297L’objectif de ce dispositif est d’améliorer la protection des populations par une réduction de l’exposition des populations à des situations accidentelles pouvant survenir sur les sites Seveso seuil haut, tout en réduisant le coût pour la collectivité des mesures pouvant être mises en œuvre. Les...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Exonération des cotisations sociales patronales de sécurité sociale
Référence : SA.53953L’aide prend la forme d’une exonération dégressive du montant des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.Thématique(s) : Développement régional -
Exonérations fiscales en faveur des entreprises implantées en zones franches d'’activité (ZFA)
Référence : SA.53952Les entreprises qui disposent d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent bénéficier pour ces établissements : - d’un abattement sur leurs bénéfices imposables respectivement de 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017 (art....Thématique(s) : Développement régional -
Taux majoré du crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer
Référence : SA.53951"Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année dans les exploitations situées dans un département d’outre-mer au taux majoré de 50% au lieu de 30 % en métropole. Art. 244 quater...Thématique(s) : Développement régional -
Aide destiné à remédier aux dommages causés par les animaux protégés en France
Référence : SA.51768 SA.53439Le régime notifié a pour objectif d’accompagner financièrement les éleveurs touchés par la prédation des grands carnivores protégés en France et qui subissent des pertes liées directement aux attaques de ces animaux et indirectement par la perte de productivité après les attaques. -
Régime d’aides exempté n° SA.51296, relatif aux aides en faveur des infrastructures dans les ports maritimes et intérieurs, de leur voies d’accès et du dragage d’investissement pour la période 2018 – 2020
Référence : SA.51296Le régime a pour objet de permettre aux autorités publiques de participer au financement d’infrastructures portuaires et du dragage d’investissement dans les ports maritimes et intérieurs conformément aux règles applicables en matière d’aide d’État au sens de l’article 107 paragraphe 1 du TFUE.Thématique(s) : Transports -
Plan d'Aides à la Modernisation et à l'Innovation de la flotte fluviale 2018-2022
Référence : SA.51124L'objectif principal de ce plan d'aide est d'améliorer la compétitivité du transport fluvial français. Pour y parvenir, plusieurs enjeux ont été identifiés : améliorer la performance environnementale de sa flotte mieux intégrer le maillon fluvial...Thématique(s) : Transports -
Aides à la production de films de genre
Référence : SA.51016Ce fonds d'aide vise à encourager la diversité des genres au cinéma et élargir la palette narrative des projets proposés. Chaque année, un focus sera fait sur un genre différent.Thématique(s) : Culture -
Aides à la coopération dans le secteur agricole et agroalimentaire pour la période 2018-2020
Référence : SA.50627Ce régime a pour objectif d'améliorer la compétitivité et de renforcer l'efficacité des entreprises actives dans le secteur agricole à travers le soutien de leur coopération avec d'autres entités. Le soutien doit permettre d'accompagner des formes de coopération structurantes, innovantes,...Thématique(s) : Agriculture -
Aides financières sélectives à la production et la préparation des oeuvres audiovisuelles de fiction
Référence : SA.50098Les aides sélectives visent à soutenir la production des œuvres audiovisuelles appartenant au genre de l'animation.Thématique(s) : Culture -
Aides financières sélectives à la production et à la préparation des oeuvres audiovisuelles de documentaire de création
Référence : SA.50093Les aides soutiennent les documentaires de création audiovisuels. Elles sont accordées, après sélection par une commission spécialisée, aux entreprises de production.Thématique(s) : Culture -
Aides aux cinémas du monde
Référence : SA.50017L'aide aux cinémas du monde soutient la coproduction internationale d'oeuvres qui contribuent à la promotion de la diversité culturelle. L'aide, sélective, est réservée à des projets de long métrage de fiction, d'animation ou de documentaire de création destinés à une première exploitation en salle...Thématique(s) : Culture -
Aide au Grand Port Maritime de Rouen – Petroplus – Reconversion du terminal Jupiter
Référence : SA.49957L’objectif de l’opération subventionnée est de réhabiliter les appontements Q300 et Q430 afin de permettre une reconversion du Terminal Jupiter, dans le cadre plus global de la reconversion industrialo-portuaire de la raffinerie de Petit-Couronne.Thématique(s) : Transports -
Aide aux travaux d’aménagement d’une zone logistique multimodale au port de Bonneuil-sur-Marne
Référence : SA.49848L’objectif de l’opération est d’installer une plateforme de tri et de transit en site portuaire pour l’évacuation des déblais du chantier du Grand Paris Express, par la Seine.Thématique(s) : Transports -
Mesures de soutien au transport (Aide au fret et Aide au transport des déchets dangereux)
Référence : SA.49772"L’aide a pour objectif de soutenir le développement économique régional en accordant une aide qui vise à compenser : les surcoûts de transport de marchandises produites dans les DOM et à Saint-Martin à l’intérieur des frontières nationales et le surcoût de transport des produits primaires de leur...Thématique(s) : Transports -
Aides à la prévention des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle, d'autres phénomènes climatiques défavorables et des événements cata
Référence : SA.49723 (ancien 43710)Aide destinées à la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par les incendies, calamités naturelles,phénomènes climatiques défavorables, maladies, organismes nuisibles pour les végétaux et événements catastrophiquesThématique(s) : Sylviculture -
Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l'adaptation du secteur forestier pour la période 2015-2020
Référence : SA.49722 (ancien 43709)Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l'adaptation du secteur forestier pour la période 2015-2020Thématique(s) : Sylviculture -
Aides à la prévention des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle, d'autres phénomènes climatiques défavorables et des événements cata
Référence : SA.49721 (ancien 43702)Aides à la prévention des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle, d'autres phénomènes climatiques défavorables et des événements catastrophiques pour la période 2015-2020 -
Aide au secteur forestier et agroforestiers
Référence : SA.49718 (ancien 43781)Aide visant à stimuler la mobilisation des bois, améliorer la compétitivité et la durabilité de la filière forêt-bois et protéger la forêt vis à vis du changement climatiqueThématique(s) : Sylviculture -
Aides à la prévention des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle, d'autres phénomènes climatiques défavorables et des événements cata
Référence : SA.49717 (ancien 43668)Aide destinées à la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par les incendies, calamités naturelles,phénomènes climatiques défavorables, maladies, organismes nuisibles pour les végétaux et événements catastrophiquesThématique(s) : Sylviculture -
Aides aux réparations des dommages causés aux peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 (plan chablis)
Référence : SA.49716 (ancien 48037)Ce régime prévoit les conditions communes d'octroi des aides et les conditions spécifiques relatives aux aides à la réparation des dommages causés aux peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus 2009 (plan chablis) (type d'opération 8.4 du PDR Aquitaine) selon l'article 34 du R. (UE) n°702/2014...
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