Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici en date du 1er septembre 2023.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Régime cadre exempté de notification de la DGAMPA, n° SA.112692 relatif aux aides nationales en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029
Référence : SA.112692Régime cadre exempté de notification de la DGAMPA, n° SA.112692 relatif aux aides nationales en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029Thématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
Régime d’aides exempté de notification SA.111671 relatif aux aides au fonctionnement des aéroports à très faible trafic
Référence : SA.111671Régime d’aides exempté de notification n°SA.111671 relatif aux aides au fonctionnement des aéroports à très faible traficThématique(s) : Transports -
Régime d’aides exempté de notification SA.111669 relatif aux aides à l’investissement en faveur des aéroports
Référence : SA.111669Régime d’aides exempté de notification SA.111669 relatif aux aides à l’investissement en faveur des aéroportsThématique(s) : Transports -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026
Référence : SA.111668Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026 -
SA.46259- Appel d'offre portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations hydroélectriques nouvelles situées en France métropolitaine (pour une puissance maximale totale appelée de 60 MW)
Référence : SA.46259Appel d’offre de 60MW pour les installations hydroélectriques dont la puissance est supérieure à 500kW pour une aide sous forme de complément de rémunération, et d’un tarif d’achat pour les installations hydroélectriques dont la puissance est strictement inférieure à 500kW. Cette aide distingue les nouvelles...Thématique(s) : Energies renouvelables -
SA.49181- Appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations hydroélectriques nouvelles situées en France métropolitaine (2017 – 2021) pour une puissance maximale totale appelée de 105 MW.
Référence : SA.49181Appel d’offre de 105MW pour les petites installations hydroélectriques dont la puissance est comprise entre 1 et 4,5 MW pour une aide sous forme de complément de rémunération. Cet appel d’offre est divisé en 5 périodes de candidature de 35MW chacune qui s’étalent chaque année de novembre de l’année n à janvier de l’...Thématique(s) : Energies renouvelables -
SA.61902- Soutien tarifaire aux installations sur bâtiment utilisant l'énergie solaire 2021-2026
Référence : SA.61902La mesure est un régime d’aides en faveur des énergies renouvelables, et plus précisément de la production d’électricité par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil (installations photovoltaïques) de puissance inférieure à 500 kW sur bâtiment, hangar ou ombrière. La mesure... -
SA.50272- Appels d'offres pour les renouvelables 2021-2026
Référence : SA.50272Le dispositif consiste en la mise en place d’appels d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir des énergies renouvelables suivantes : - Énergie solaire photovoltaïque ; - Énergie mécanique du vent (éolienne) ; -
SA.103603- régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027
Référence : SA.103603SA.103603 - régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 -
SA.62481 (ex. 49440)- Aides à la création et à la modernisation d'installations terminales embranchées (ITE)
Référence : SA.62481Le régime d’aides porte sur le soutien au financement d’investissements concourant à la création, la réactivation, la rénovation ou l’extension de secondes parties d’ITE lorsqu’elles appartiennent à un port maritime ou un port intérieur. -
SA.48483- Aide à la création et à la modernisation d'installations terminales embranchées (ITE)
Référence : SA.48483Le régime d’aides porte sur le soutien au financement d’investissements concourant à la création, la réactivation, la rénovation ou l’extension de la seconde partie d’une ITE, appartenant à une entité privée. Une note technique du 3 octobre 2018 relative à l’aide à la création et à la modernisation d... -
SA.60949 (20201/N) – France COVID-19- Régime d’aides destiné à compenser les coûts d’exploitation des sociétés de remontées mécaniques en raison de la flambée du COVID-19
Référence : SA.60949L'objectif du dispositif est de compenser partiellement les pertes de chiffre d’affaires des exploitants de remontées mécaniques exerçant leurs activités dans les stations de sports d’hiver intervenues sur la période allant du 1er décembre 2020 jusqu’au 30 avril 2021.Thématique(s) : Développement économique -
Système d'aides aux cogénérations au gaz naturel à haute efficacité énergétique
Référence : SA.43719La mesure vise à soutenir les installations de production d'électricité et de chaleur par cogénération à haut rendement alimentées au gaz naturel avec une puissance électrique inférieure ou égale à 1 MW. La France a indiqué que les installations de cogénération avec une puissance électrique inférieure ou égale à 1...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Régime de soutien français à l'innovation et au développement durable du transport aérien
Référence : SA.47101Soutien à des projets de recherche & développement (recherche fondamentale, recherche industrielle, et développement expérimental) dans le secteur du transport aérien -
Régime d'aide à l'innovation et au développement durable du transport aérien
Référence : SA.31561Soutien à des projets de recherche & développement (recherche fondamentale, recherche industrielle, et développement expérimental) dans le secteur du transport aérien -
Notification d’un régime de financement de mesures supplémentaires de PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques)
Référence : SA.31305Aides à l’élaboration des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), introduit par la loi du 30.7.2003, à la suite de l'accident industriel d'AZF.Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Régime d’aides pour le démarrage de nouvelles liaisons aériennes au départ de l’aéroport d’Avignon-Caumont
Référence : SA.32852Aide aux compagnies aériennes visant à favoriser la création de nouvelles liaisons de transport aérien public au départ d'AvignonThématique(s) : Transports -
Plan d'Aides à la Modernisation et à l'Innovation de la flotte fluviale
Référence : SA.35139Le régime notifié, destiné aux transporteurs, comprend quatre volets de mesures destinés à: 1) moderniser la flotte et conforter le transport fluvial sur le plan environnemental, 2) encourager l'émergence de nouvelles lignes de transport fluvial et accroître la sécurité du transport de marchandises, 3) soutenir la...Thématique(s) : Transports -
Plan d'Aide au Report Modal vers le transport par voies navigables pour la période 2013-2017
Référence : SA.35575Le plan d’aide notifié, destiné aux acteurs de la chaîne logistique, comprend trois mesures distinctes mais complémentaires. Il s'agit de: 1) une aide à la réalisation d'études logistiques, 2) une aide à l'expérimentation et 3) une aide au financement d'outils de manutention.Thématique(s) : Transports -
Aide à l’exploitation de services réguliers de transport combiné de marchandises alternatifs au mode tout routier pour la période 2013-2017
Référence : SA.37881Aide concernant l’exploitation est calculée sur la base : - d’un taux forfaitaire par UTI transbordée dans un terminal terrestre ou portuaire situé sur le territoire français métropolitain - d’un autre taux par UTI passant en point nodal sur le territoire français métropolitain pour les trafics terrestres nationaux et...Thématique(s) : Transports -
Mesures de soutien au transport (Aide au fret et Aide au transport des déchets dangereux)
Référence : SA.39297L’aide a pour objectif de soutenir le développement économique régional en accordant une aide qui vise à compenser : - les surcoûts de transport de marchandises produites dans les DOM et à Saint-Martin à l’intérieur des frontières nationales et le surcoût de transport des produits primaires de leur...Thématique(s) : Transports
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