Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .csv ici en date du 10 juillet 2020.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du règlement de la Commission n° 2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 (RGEC) en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter, les régimes d’aides adossés à ce règlement ont été modifiés, entraînant un changement de numéro desdits régimes.
Les modifications apportées portent notamment sur :
- la prolongation des régimes jusqu’en 2023 ;
- l’intégration parmi les bénéficiaires éligibles des entreprises en difficulté entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 ;
- pour certains régimes, une augmentation du budget global annuel ;
- et quelques modifications à la marge (mise à jour des règles de cumul pour les aides aux jeunes pousses, intégration de nouveaux types d’aides exemptés pour des aides de l’ADEME, de l’ANR, etc.).
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (anciens et nouveaux numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Fonds de soutien à la création audiovisuelle
Référence : SA.60705Aides aux œuvres de court-métrage, aides aux œuvres de long-métrage cinéma, aides aux œuvres audiovisuelles destinées à une diffusion sur la télévision ou sur internet (web-diffuseur), aides aux œuvres de narration spécifique faisant appel à des technologies innovantes (réalité virtuelle, réalité augmentée, expériences...Thématique(s) : Culture -
Fonds de soutien aux œuvres d'animation
Référence : SA.59896Aide à la production audiovisuelle d’animation (série TV) ; aide à la production de longs métrages d’animation ; aide à la production de courts métrages d’animationThématique(s) : Culture -
Fonds de soutien cinéma, audiovisuel, nouveaux médias et animation
Référence : SA.60029Soutien à la production d’œuvres documentaires (unitaires et séries) à destination de la télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) ; soutien à la production d’œuvres de fiction (prise de vue réelle) à destination de SMAD ; soutien à la production de courts métrage cinéma (œuvres documentaires...Thématique(s) : Culture -
SA.59233 Modification du régime d'aide SA.57601 Fonds d'indemnisation pour l'interruption ou l'abandon des tournages d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de Covid-19
Référence : SA.59233Le régime exempté relatif au fonds d’indemnisation pour l’interruption ou l’abandon des tournages d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à la Covid-19 est modifié et prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.Thématique(s) : Culture -
Aides financières à l'édition vidéographique physique des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA.58406 (ancien SA.49012)Aides destinées à couvrir une partie des dépenses engagées par les entreprises pour l'édition vidéographique physique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.Thématique(s) : Culture -
Aides aux cinémas du monde
Référence : SA.58407 (anciennement SA.50017)L'aide aux cinémas du monde soutient la coproduction internationale d'oeuvres qui contribuent à la promotion de la diversité culturelle. L'aide, sélective, est réservée à des projets de long métrage de fiction, d'animation ou de documentaire de création destinés à une première exploitation en salle...Thématique(s) : Culture -
Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles
Référence : SA.58408 (ancien régime SA.54253)Les aides sont destinées à couvrir une partie des dépenses engagées par les entreprises de production ou de distribution pour promouvoir leurs œuvres audiovisuelles à l'étranger.Thématique(s) : Culture -
Fonds d'indemnisation pour l'interruption ou l'abandon des tournages d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de Covid-19
Référence : SA.57601Le fonds d'indemnisation pour l’interruption ou l’abandon des tournages d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles vise à garantir les producteurs et à couvrir les dépenses engagées en cas d’arrêt de tournage à partir de la date du 1er juin, dont la cause serait liée au Covid-19.Thématique(s) : Culture -
Crédit d'impôt pour les dépenses de production en France d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères – modification
Référence : SA.56276Le "crédit d'impôt international" a pour objectif de soutenir les productions d'oeuvres audiovisuelles effectuées sur le territoire français. Ce dernier s'adresse aux entreprises de production (cinéma, audiovisuel, animation) établies en France qui assument des fonctions d'entreprises de...Thématique(s) : Culture -
SA.59119 Fonds de soutien cinéma et audiovisuel de la Région Île-de-France
Référence : SA.59119Aides aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, aides à l’écriture de scénario, aides après réalisation (fictions, documentaires, animations).Thématique(s) : Culture -
Aides à la production de films de genre
Référence : SA.51016Ce fonds d'aide vise à encourager la diversité des genres au cinéma et élargir la palette narrative des projets proposés. Chaque année, un focus sera fait sur un genre différent.Thématique(s) : Culture -
Aides financières sélectives à la production et la préparation des oeuvres audiovisuelles de fiction
Référence : SA.50098Les aides sélectives visent à soutenir la production des œuvres audiovisuelles appartenant au genre de l'animation.Thématique(s) : Culture -
Aides financières sélectives à la production et à la préparation des oeuvres audiovisuelles de documentaire de création
Référence : SA.50093Les aides soutiennent les documentaires de création audiovisuels. Elles sont accordées, après sélection par une commission spécialisée, aux entreprises de production.Thématique(s) : Culture -
Aides à la production de vidéomusiques
Référence : SA.50018Les aides visent à accompagner la production de clips musicaux.Thématique(s) : Culture -
ACM Distribution
Référence : SA.49986ACM Distribution est un dispositif destiné à soutenir et promouvoir la distribution et la circulation internationale des coproductions réalisées avec un pays extra européen.Thématique(s) : Culture -
Aides financières sélectives à l''innovation en documentaire de création
Référence : SA.49419L'aide à l'écriture et l'aide au développement du Fonds d'aide à l'innovation audiovisuelle du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ont pour objectif d'accompagner les auteurs et les producteurs de documentaires de création cinématographiques et télévisuels qui...Thématique(s) : Culture -
Aides financières à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques
Référence : SA.49418Ce fonds d'aide aux créateurs vidéo sur Internet est dédié aux projets d’expression originale française en première diffusion gratuite sur Internet.Thématique(s) : Culture -
Plan de numérisation des œuvres cinématographiques de patrimoine
Référence : SA.48950Le Plan de numérisation vise à accompagner les ayants-droit dans une démarche de restauration, d’exploitation et de conservation des œuvres afin de rendre accessible le patrimoine cinématographique européen au plus grand nombre, via l’utilisation des nouvelles technologies et des nouveaux réseaux.Thématique(s) : Culture -
Aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles- documentaire de création et fiction (FR)
Référence : SA.48907Le soutien automatique en faveur de la production des œuvres audiovisuelles est un mécanisme par lequel certaines oeuvres produites génèrent un soutien financier qui peut ensuite être investi pour la production d'œuvres postérieures du même producteur. La décision ne porte que sur les oeuvres appartenant au genre...Thématique(s) : Culture -
Aides automatiques à la production d'œuvres cinématographiques
Référence : SA.48699Le soutien automatique en faveur de la production des œuvres cinématographiques de longue durée est un mécanisme par lequel certaines oeuvres produites génèrent un soutien financier qui peut ensuite être investi pour la production d'œuvres postérieures du même producteur.Thématique(s) : Culture -
Fonds d'aide régional à la création et à la production cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA.48241Soutien aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles (court et long métrages) concernant à la fois les documentaires de création, les fictions et les films d’animation. Le fonds propose des aides a la production et à la conception (aides à l’écriture et aides au développement).Thématique(s) : Culture
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