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Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .csv ici en date du 10 juillet 2020.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du règlement de la Commission n° 2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 (RGEC) en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter, les régimes d’aides adossés à ce règlement ont été modifiés, entraînant un changement de numéro desdits régimes.
Les modifications apportées portent notamment sur :
- la prolongation des régimes jusqu’en 2023 ;
- l’intégration parmi les bénéficiaires éligibles des entreprises en difficulté entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 ;
- pour certains régimes, une augmentation du budget global annuel ;
- et quelques modifications à la marge (mise à jour des règles de cumul pour les aides aux jeunes pousses, intégration de nouveaux types d’aides exemptés pour des aides de l’ADEME, de l’ANR, etc.).
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (anciens et nouveaux numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
-
SA.58993 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 2014-2023
Référence : SA.58993Le régime SA. 58993 modifie le régime cadre exempté SA.48740 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12... -
Crédit d'impôt pour les dépenses de production en France d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères – modification
Référence : SA.56276Le "crédit d'impôt international" a pour objectif de soutenir les productions d'oeuvres audiovisuelles effectuées sur le territoire français. Ce dernier s'adresse aux entreprises de production (cinéma, audiovisuel, animation) établies en France qui assument des fonctions d'entreprises de...Thématique(s) : Culture -
Crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo
Référence : SA.47892Le crédit d'impôt est ouvert aux entreprises de création de jeux vidéo qui ont reçu l'agrément du CNC (acquis selon les points obtenus au barème portant sur le lien du jeu au patrimoine, à la culture et à l'innovation technologique et éditoriale). Les jeux doivent contribuer au développement de la...Thématique(s) : Culture -
Crédit d'impôt cinéma et audiovisuel
Référence : SA.43130Le crédit d’impôt cinéma est ouvert aux producteurs délégués, au titre des dépenses effectuées en France pour la production de films ayant accès au soutien automatique à la production de films de long métrage. Il est égal à: * Cinéma : -Taux de crédit d’impôt fixé à 20% pour les œuvres cinématographiques tournées en...Thématique(s) : Culture -
Crédit d'impôt pour les dépenses de production en France d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Référence : SA.42428Le crédit d'impôt international concerne les films et oeuvres audiovisuelles d'initiative étrangère dont une partie de la fabrication a lieu en France. Il est accordé de façon sélective par le CNC à la société qui assure en France la production exécutive de l'œuvre, sur la base d'un barème de points...Thématique(s) : Culture -
Crédit d'impôt cinéma et audiovisuel
Référence : SA.42419Le crédit d’impôt cinéma est ouvert aux producteurs délégués, au titre des dépenses effectuées en France pour la production de films ayant accès au soutien automatique à la production de films de long métrage. Il est égal à: - 20 % du montant total des dépenses éligibles qui ne peuvent représenter plus de 80 % du...Thématique(s) : Culture -
Régime cadre exempté relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine
Référence : SA.42681Ces aides publiques sont octroyées en faveur d’infrastructures et d’activités culturelles. Le régime d’aide n° SA.42681 relatif aux aides en faveur culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, exempté de notification à la Commission européenne, est entré en vigueur le 10 juillet 2015 et s’...Thématique(s) : Culture
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