Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici en date du 1er septembre 2023.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
-
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles pour la période 2024-2026
Référence : SA.111116Régime cadre exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles pour la période 2024-2026Thématique(s) : Gestion des risques naturels -
SA.111120- régime cadre exempté de notification relatif aux aides aux entreprises participant à des projets de Coopération territoriale européenne (CTE)
Référence : SA.111120Conformément aux dispositions prévues par le règlement n° 2023/1315 du 23 juin 2023 modifiant le RGEC, le régime SA. 111120 relatif aux aides aux entreprises participant à des projets de Coopération territoriale européenne est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Il modifie et prolonge le régime SA.64779...Thématique(s) : Coopération territoriale européenne - interreg -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026
Référence : SA.111668Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026 -
Régime d’aides de l’ANR exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement, à l’innovation (RDI) et à la formation pour la période 2024-2026
Référence : SA.111119Le régime SA. 111119 modifie le régime exempté SA. 59067 de l’ANR relatif aux aides à la recherche, au développement, et à l’innovation (RDI). Conformément aux dispositions prévues par le règlement n° 2023/1315 du 23 juin 2023 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2026. De plus, ont été... -
Régime cadre exempté de notification d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles distribuées et promues dans le cadre du Pass Culture pour la période 2024-2026
Référence : SA.111348Ce régime d’aide en faveur des œuvres audiovisuelles distribuées et promues dans le cadre du Pass Culture sert de base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, aux interventions publiques en faveur des œuvres audiovisuelles distribuées et promues dans le cadre du Pass Culture.Thématique(s) : Culture -
SA 110226 relatif aux aides en faveur des entreprises des Pays de la Loire actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029
Référence : SA.110226Ce régime cadre a pour objet de servir de base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, aux interventions publiques en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) des Pays de la Loire, actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l...Thématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
SA.101109- Régime d’aides aux porteurs de projets de géothermie profonde
Référence : SA.101109Mécanisme de garantie pour des opérations industrielles de géothermie profonde opéré par la SAF-Environnement -
SA.107668- Régime cadre temporaire relatif aux aides visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables grâce aux investissements en faveur de l’utilisation de combustibles solides de récupération (CSR)
Référence : SA.107668Régime cadre temporaire relatif aux aides visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables grâce aux investissements en faveur de l’utilisation de combustibles solides de récupération (CSR). La décision de la commission en version publique est disponible au lien suivant : -
SA.108970- Aménagement de zones d’activités et de zones stratégiques à la Réunion
Référence : SA.108970Aménagement de zones d’activités et de zones stratégiques à la Réunion -
SA.108965- Mesures de soutien au transport (aide au fret)
Référence : SA.108965Mesures de soutien au transport (aide au fret) -
SA.108964- Compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane
Référence : SA.108964Compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane -
SA.108962- Aide ad hoc à la construction de génie civil dans l’île de Saint-Martin sur environ 80 km pour la reconstruction d'un réseau de fibre optique jusqu'à l'abonné par les opérateurs privés
Référence : SA.108962Aide ad hoc à la construction de génie civil dans l’île de Saint-Martin sur environ 80 km pour la reconstruction d'un réseau de fibre optique jusqu'à l'abonné par les opérateurs privésThématique(s) : TIC, numérique -
SA.100871- Aide en faveur des services de presse tout en ligne
Référence : SA.100871Un service de presse tout en ligne est un titre de presse diffusé exclusivement par voie électronique, n'ayant aucune déclinaison sur un format imprimé. L'aide bénéficie aux entreprises de presse éditant un ou plusieurs services de presse tout en ligne reconnus d'information politique et générale (IPG)....Thématique(s) : Culture -
Régime exempté n° SA.108574 relatif aux aides en faveur des infrastructures à haut débit dans la continuité du Plan France Très Haut Débit
Référence : SA.108574Le présent régime a pour objet de servir de base juridique nationale aux interventions publiques en faveur des réseaux fixes à haut débit, conformément à la réglementation européenne. Il porte la prolongation de la base légale pour les aides en faveur des réseaux fixes à haut débit et des réseaux de transmission de...Thématique(s) : TIC, numérique -
SA.105505- ACM Distribution
Référence : SA.105505ACM Distribution est un dispositif destiné à soutenir et promouvoir la distribution et la circulation internationale des coproductions réalisées avec un pays extra européen. Ce programme a reçu le soutien du programme Europe Créative- MEDIA de la Commission européenne.Thématique(s) : Culture -
SA.105469 6 Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA.105469Soutien automatique et sélectif à la diffusion en ligne des œuvres.Thématique(s) : Culture -
SA.105467- Aides financières à l’édition vidéographique physique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA.105467Soutien automatique et sélectif à la diffusion en ligne des œuvres.Thématique(s) : Culture -
SA.106572- Fonds européen de solidarité pour les films ukrainiens
Référence : SA.106572Le Fonds européen de solidarité pour les films ukrainiens réunit les contributions de 15 centres du cinéma ou ministères de la Culture issus de 13 pays et de l’association « European Film Agency Directors » (EFAD). La gestion du fonds est assurée par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Il soutient... -
SA.101754 Régime d’aide à l’exemplaire pour les titres de presse portés ou postés
Référence : SA.101754Le régime vise à financer une partie des frais de distribution réalisée soit par l'opérateur postal en charge de la mission de service public du transport et de la distribution de la presse la voie postale, soit par les réseaux de portage. La mesure permettra la diffusion d'une information...Thématique(s) : Culture -
Plan d’aides à la modernisation et à l’innovation (PAMI) pour les volets A et D
Référence : SA.106130Les aides fondées sur le RGEC concernent les volets A et D du PAMI. Le volet A vise à améliorer la performance environnementale de la flotte fluviale avec un budget de 20 millions d’euros. Le volet A vise à aider à l’achat et l’installation de systèmes de production d’énergie à faible émission ou... -
SA.105172 (ancien SA.102077) Régime relatif aux aides temporaires destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable
Référence : SA.105172Le présent régime SA.105172 prolonge jusqu'au 31/12/2023 et amende le régime SA.102077 - COVID-19: Régime d’aides destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable. Le texte du régime est le document qui fait foi. La décision publique de la Commission est...
Affiner par
- Aménagement du territoire et cadre de vie (191) Apply Aménagement du territoire et cadre de vie filter
- Développement économique (60) Apply Développement économique filter
- Recherche (58) Apply Recherche filter
- Innovation (56) Apply Innovation filter
- Protection de l'environnement (50) Apply Protection de l'environnement filter
- Transports (46) Apply Transports filter
- Agriculture (38) Apply Agriculture filter
- Sylviculture (28) Apply Sylviculture filter
- Energies renouvelables (27) Apply Energies renouvelables filter
- Affaires maritimes, pêche, aquaculture (15) Apply Affaires maritimes, pêche, aquaculture filter
- Développement durable (14) Apply Développement durable filter
- Emploi (13) Apply Emploi filter
- Transition énergétique (12) Apply Transition énergétique filter
- Changement climatique (11) Apply Changement climatique filter
- Développement régional (10) Apply Développement régional filter
- TIC, numérique (10) Apply TIC, numérique filter
- Coopération (8) Apply Coopération filter
- Formation (8) Apply Formation filter
- Inclusion sociale (4) Apply Inclusion sociale filter
- Relance (3) Apply Relance filter
- Gestion des risques naturels (2) Apply Gestion des risques naturels filter
- (-) Remove Subvention filter Subvention
- Avance récupérable (126) Apply Avance récupérable filter
- Bonification d'intérêt (126) Apply Bonification d'intérêt filter
- Prêt (91) Apply Prêt filter
- Garantie (74) Apply Garantie filter
- Avantage fiscal (31) Apply Avantage fiscal filter
- Autres (18) Apply Autres filter
- Exonération (17) Apply Exonération filter
- Fonds propre (5) Apply Fonds propre filter
- Investissement en capital (5) Apply Investissement en capital filter
- Avantage social (4) Apply Avantage social filter
- Quasi fonds propre (3) Apply Quasi fonds propre filter
- Réduction de dette (1) Apply Réduction de dette filter