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Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici en date du 1er septembre 2023.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA.103934 TCF: Régime cadre relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien
Référence : SA.103934Régime cadre relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien. Ce régime comporte deux sections : - montant d'aides limités (cf. section 2.1 de l’Encadrement temporaire de crise), pour couvrir les surcoûts d'approvisionnement en intrants...Thématique(s) : Développement économique -
Régime cadre temporaire n° SA.104325 relatif aux mesures d’aides aux surcoûts des prix du gaz naturel et de l’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien
Référence : SA.104325 (ancien SA.103280)Régime cadre temporaire n° SA.104325 modifiant le régime SA.103280 relatif aux mesures d’aides aux surcoûts des prix du gaz naturel et de l’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien La décision de la Commission est disponible au lien...Thématique(s) : Développement économique -
Régime n° SA.102635 relatif aux mesures d’aides aux surcoûts des prix du gaz naturel et de l’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien
Référence : SA.103280Régime n° SA.102635 relatif aux mesures d’aides aux surcoûts des prix du gaz naturel et de l’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien. Le texte intégral du régime cadre se trouve ci-dessous. La décision d'...Thématique(s) : Développement économique -
SA.103603- régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027
Référence : SA.103603SA.103603 - régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 -
SA.102915- Aide fiscale à l’investissement productif Outre-mer
Référence : SA.102915SA.102915 - Aide fiscale à l’investissement productif Outre-mer -
SA.102077- Régime relatif aux aides temporaires destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable
Référence : SA.102077Le présent régime cadre temporaire a pour objet de soutenir les investissements qui contribuent à une relance durable dans le cadre des activités industrielles et des activités d’assainissement et de gestion des déchets, en comblant un déficit d’investissement aggravé en raison de la crise COVID-19. ... -
SA.102395- Prêts garantis par l’Etat « Résilience »
Référence : SA.102395 (2022/N)Le PGE « Résilience » est un dispositif de garanties de l’Etat créé sur le même modèle que le PGE « COVID » mis en place dans le cadre de la crise liée au Covid-19. Le montant total par bénéficiaire du ou des concours garantis ne pourra pas dépasser 15 % du chiffre d’affaires moyen constaté sur les... -
SA.102060 Mesures de soutien au transport (aide au fret)
Référence : SA.102060Mesures de soutien au transport (aide au fret) -
SA.102058 Zones franches d’activités nouvelle génération
Référence : SA.102058Zones franches d’activités nouvelle générationThématique(s) : Développement économique -
SA.102065 Aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane
Référence : SA.102065Compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane -
SA.102064 Taux majoré de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en faveur des entreprises dans le département de Mayotte
Référence : SA.102064Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en faveur des entreprises exploitées dans le département de Mayotte -
SA.102063 Aide fiscale à l’investissement sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin
Référence : SA.102063Aide fiscale à l’investissement à Saint-Martin -
SA.102059 Exonérations des cotisations sociales patronales de sécurité sociale
Référence : SA.102059Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale -
SA.102057 Aménagement de zones d'activités et de zones stratégiques à la Réunion
Référence : SA.102057Aménagement de zones d'activités et de zones stratégiques à la Réunion -
SA.102054 Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM
Référence : SA.102054Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM -
Régime exempté N° SA.101924 relatif aux aides à finalité régionale pour les zones a) pour la période 2022-2027
Référence : SA.101924Régime cadre exempté de notification SA.101924 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour les zones "a" pour la période 2022-2027 -
SA.100959 (2021/N) – COVID-19: Prolongation des régimes d’aides d’État SA.56709, SA.56985, SA.57367, SA.57695, SA.57754, SA.61330, SA.62568, SA.62999, SA.63564 et SA.63656, tels que modifiés
Référence : SA.100959Le régime SA.100959 modifie les régimes d’aides d’État SA.56709, SA.56985, SA.57367, SA.57695, SA.57754, SA.61330, SA.62568, SA.62999, SA.63564 et SA.63656, tels que modifiés, comme suit : - prolongation jusqu'au 30 juin 2022 de la durée de l'ensemble des régimes d'aides listés ci-...Thématique(s) : Développement économique -
SA.64114: COVID 19- Compensation partielle des charges fixes des entreprises affectées par la crise COVID-19 en raison des mesures administratives d’interdiction d’accueil du public
Référence : SA.64114 (2021/N)Compensation partielle des charges fixes des entreprises affectées par la crise COVID-19 en raison des mesures administratives d’interdiction d’accueil du publicThématique(s) : Développement économique -
SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023
Référence : SA.100189Le régime d'aides n° SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 est entré en vigueur le 20 septembre 2021 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2023. Ce régime d’aide intègre les possibilités offertes par le règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 suite à... -
SA.58639 (2021/N)- COVID-19- Dispositif de garantie aux fonds de prêts participatifs et d’obligations subordonnées
Référence : SA.58639 (2021/N)L’objectif de la mesure est de soutenir l’octroi de prêts participatifs et l’émission d’obligations subordonnées pour les entreprises afin qu’elles investissent dans des projets ou des plans d’affaires développant l’entreprise, sans modification de la gouvernance des entreprises financées.Thématique(s) : Développement économique -
SA.60949 (20201/N) – France COVID-19- Régime d’aides destiné à compenser les coûts d’exploitation des sociétés de remontées mécaniques en raison de la flambée du COVID-19
Référence : SA.60949L'objectif du dispositif est de compenser partiellement les pertes de chiffre d’affaires des exploitants de remontées mécaniques exerçant leurs activités dans les stations de sports d’hiver intervenues sur la période allant du 1er décembre 2020 jusqu’au 30 avril 2021.Thématique(s) : Développement économique
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