Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici en date du 1er septembre 2023.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Aides au secteur agricole dans les départements d'outre-mer
Référence : SA.37585Aides au secteur agricole dans les départements d'outre-merThématique(s) : Agriculture -
Aides aux contributions financières des fonds de mutualisation
Référence : SA.43200Aides ayant pour objectif de participer aux indemnisations versées par des fonds de mutualisation versées aux agriculteurs ayant subis des pertes suite à un sinistre sanitaire.Thématique(s) : Agriculture -
Aide au secteur forestier et agroforestiers
Référence : SA.43781Aide visant à stimuler la mobilisation des bois, améliorer la compétitivité et la durabilité de la filière forêt-bois et protéger la forêt vis à vis du changement climatique -
Le fonds de garantie en faveur de l''agriculture et de la pêche (FOGAP) des DOM
Référence : SA.35437 (SA.39270)Extension à Mayotte du Fonds de garantie en faveur de l'agriculture et de la pêche -
Aide de la région Ile de France en faveur de l’agriculture biologique pour la préservation des ressources naturelles d’Ile-de-France
Référence : SA.33748Aide de la région Ile de France en faveur de l'agriculture biologique pour la préservation des ressources naturelles. -
Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire
Référence : SA.39618Objectif encourager les investissements dans les exploitations agricoles, actives dans la production primaire, dans une optique d'adaptation des exploitations et d'amélioration de leurs techniques, équipements et/ou pratiquesThématique(s) : Agriculture -
Aides aux actions de promotion des produits agricoles
Référence : SA.39677Financement des campagnes de promotion des produits agricoles visant à renforcer l'image et la consommation des produits agricoles sur le marché français et pays tiers.Thématique(s) : Agriculture -
Aides aux investissements des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020
Référence : SA.41735améliorer la compétitivité et de renforcer l'efficacité des entreprises actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricolesThématique(s) : Agriculture -
Aide au secteur de l’élevage
Référence : SA.40321Aide au secteur de l’élevageThématique(s) : Agriculture -
Taux réduit et remboursement partiel de TICPE sur le gazole non routier applicable au secteur agricole
Référence : SA.40719Taux réduit et remboursement partiel de TICPE sur le gazole non routier applicable au secteur agricoleThématique(s) : Agriculture -
Indemnisation des castanéiculteurs pour les pertes entraînées par l’infestation des vergers par le Cynips du châtaignier
Référence : SA.40032Indemnisation producteurs de châtaignes suite à une maladie végétaleThématique(s) : Agriculture -
Aides du département de l’Allier en faveur d’un programme sanitaire dans les élevages
Référence : SA.40033Aides du département de l’Allier en faveur d’un programme sanitaire dans les élevagesThématique(s) : Agriculture -
Aide à la recherche et au développement agricole (CASDAR)
Référence : SA.40312Aides en faveur de la lutte contre les maladies animales et les organismes nuisibles pour les végétaux -
Aide en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020
Référence : SA.40417améliorer la compétitivité et de renforcer l'efficacité des PME actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricolesThématique(s) : Agriculture -
Aides au remembrement des terres agricoles et sylvicoles
Référence : SA.40418Restructuration foncière à vocation agricole ou forestière en soulageant le coût administratif des acquisitions « des petits immeubles ruraux »Thématique(s) : Agriculture -
Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole
Référence : SA.40833Aide au transfert de connaissance et aux actions d'information dans le secteur agricole -
Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole pour la période 2015-2020
Référence : SA.40670Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole pour la période 2015-2020Thématique(s) : Agriculture -
Aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour période 2015-2020
Référence : SA.40979Aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour période 2015-2020Thématique(s) : Agriculture -
Aides aux services de remplacement dans les exploitations agricoles pour la période 2015-2020
Référence : SA.41436Aides aux services de remplacement dans les exploitations agricoles pour la période 2015-2020Thématique(s) : Agriculture -
Aides visant à couvrir les coûts de prévention et d'éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux
Référence : SA.40671Aides visant à couvrir les coûts de prévention et d'éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux, ainsi que de lutte contre ces maladies et organismes, et aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux pour la période...Thématique(s) : Agriculture -
Indemnisation des calamités agricoles par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)
Référence : SA.41197Indemnisation des pertes subies par les agriculteurs consécutivement à une calamité naturelle d'origine climatique ou un phénomène climatique défavorableThématique(s) : Agriculture
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