Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici en date du 1er septembre 2023.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Projet d''investissement Crête d''or- complexe industriel d''abattage de volailles.
Référence : SA.38766Le projet notifié concerne l'octroi d'une aide à l'investissement à la société SNC Cocoteraie des Sables pour la construction d'un abattoir de volailles qui sera ensuite donné en location à la société SA Crête d'or. L'aide porte à la fois sur l'investissement proprement dit ainsi que...Thématique(s) : Agriculture -
Aides financières à la production, à l’élaboration et au développement des oeuvres cinématographiques de courte durée
Référence : SA.46712Les aides contribuent au financement du court métrage sous des formes diverses aux différents stades de l’écriture et de la production des films courts. Ces aides sont sélectives ou automatiques.Thématique(s) : Culture -
Aides financières sélectives à la production et à la préparation des oeuvres audiovisuelles de documentaire de création
Référence : SA.46752Les aides soutiennent les documentaires de création audiovisuels. Elles sont accordées, après sélection par une commission spécialisée, aux entreprises de production.Thématique(s) : Culture -
Aides à la prévention des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle
Référence : SA.46061Ce régime a pour objectif de servir de base juridique en lien avec le PDR Réunion, aux aides à la prévention des dommages causés aux forêts par les incendies, les calamités naturelles et les phénomènes climatiques défavorables par la prise en charge des couts liés aux projets de lutte et de prévention contre les...Thématique(s) : Sylviculture -
Défense des forêts contre les risques d'incendie pour la région Bretagne
Référence : SA.46067Ce régime a pour objet de servir de base juridique aux interventions publiques en faveur des aides à la défense des forets contre les risques d'incendie par la protection du patrimoine forestier contre le risque d'éclosion des feux, à réduire les surfaces parcourues par le feu, par le financement de travaux,...Thématique(s) : Sylviculture -
Aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier et dans les zones rurales
Référence : SA.45285Ce régime a pour objet de servir de base juridique aux interventions publiques dans le cadre des PDR et vient en soutien des actions de coopération dans le secteur forestier et les zones rurales en encourageant les coopérations entre deux entitésThématique(s) : Sylviculture -
aides à la reconstitution de réserve d'irrigation et aux équipements fixes d'irrigation associés de la région Bretagne
Référence : SA.45103Ce régime a pour objet de soutenir la constitution des réserves d'irrigation et le financement d'équipements fixes associés pour les cultures légumières. Ces investissements concernent la création ou l'extention des réserves et les équipements fixes à l'exception des systèmes d'arrosage;Thématique(s) : Agriculture -
Aides à la défense des forêts contre l'incendie et à la restauration des terrains en montagne
Référence : SA.46357L’aide notifiée concerne uniquement une aide sur crédits d’État accordée en dehors du cadre des programmes de développement rural.Ces aides relatives à la DFCI et à la RTM contribuent à l’intérêt commun de la préservation des massifs ForestiersThématique(s) : Sylviculture -
Mécanisme de capacité
Référence : SA.39621La mesure vise à assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité en France. Elle repose sur une responsabilisation de l'ensemble des acteurs concernés. Les fournisseurs d'électricité ont l’obligation de détenir un volume de garanties de capacité calculé en fonction de la consommation de leurs...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Fonds d’aide à la création et à la production cinématographique et audiovisuelle
Référence : SA.59250Aides à l’écriture, au développement et à la production (fiction longue cinématographique et audiovisuelle, documentaire cinématographique et audiovisuel, courts métrages, films associatifs).Thématique(s) : Culture -
Régime de soutien français à l'innovation et au développement durable du transport aérien
Référence : SA.47101Soutien à des projets de recherche & développement (recherche fondamentale, recherche industrielle, et développement expérimental) dans le secteur du transport aérien -
Régime cadre exempté de notification N° SA. 46706 relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Référence : SA.46706Le régime-cadre couvre les contributions financières du CNC engagées via les accords de soutien financier à la coopération bilatérale en matière de coproduction et de codéveloppement international.Thématique(s) : Culture -
Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques
Référence : SA.47263Les aides soutiennent les dépenses de prospection, de promotion ainsi que les investissements en minimas garantis que le titulaire du compte automatique engagera en faveur d'une oeuvre cinématographique, en vue de sa promotion à l'étranger.Thématique(s) : Culture -
Eurométropole de Strasbourg: Fonds de soutien à la production audiovisuelle et cinématographique
Référence : SA.64170 (anciennement SA.47695)Aides en faveur des œuvres de fiction, animation ou documentaires, unitaires ou séries, cinéma (court et long-métrage) et audiovisuel.Thématique(s) : Culture -
Appel d'offre portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations hydroélectriques nouvelles situées en France métropolitaine
Référence : SA.46259La mesure vise à soutenir les installations hydroélectriques. L'hydroélectricité visée ici est limitée à l'électricité obtenue à partir de l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement, les unités disposant de systèmes de stockage nécessitant de l'énergie...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Aide sous la forme de tarifs d'achat pour le développement d'installations photovoltaïques
Référence : SA.40349La mesure notifiée a pour objectif principal la promotion de la production d'électricité à partir d'installations photovoltaïques, soit une source d'énergie renouvelableThématique(s) : Protection de l'environnement -
Soutien tarifaire aux petites installations hydroélectriques
Référence : SA.43780La mesure vise à soutenir les installations hydroélectriques de moins de 1 MWThématique(s) : Protection de l'environnement -
Complément de rémunération pour l'éolien terrestre en 2016
Référence : SA.46655La mesure vise à soutenir les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du ventThématique(s) : Protection de l'environnement -
Mécanisme de soutien aux installations de production d'électricité utilisant le biogaz produit par la méthanisation et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie extraite de gîtes géothermiques
Référence : SA.46898Les mesures visent à soutenir les installations de production d'électricité à partir d'installations utilisant à titre principal le biogaz produit par la méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute et l'énergie extraite de gîtes géothermiquesThématique(s) : Protection de l'environnement -
Aides à la mise en place et l'entretien de systèmes agroforestiers pour la période 2017-2020 pour Mayotte
Référence : SA.46804Ce régime a pour objet de servir de base juridique aux interventions publiques accordées dans le cadre du PDR Mayotte pour la mise en place et l'entretien de systèmes agroforestiersThématique(s) : Sylviculture -
Aides au boisement et à la création de surfaces boisées pour la période 2017-2020 pour Mayotte
Référence : SA.46803Ce régime a pour objet de servir de base juridique aux interventions publiques accordées dans le cadre du PDR Maotte pour la mise en place et l'entretien de surfaces boiséesThématique(s) : Sylviculture
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