Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici en date du 1er septembre 2023.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
-
Régime d'aides exempté de notification relatif aux programmes "ville durable" dans le cadre des Investissements d'Avenir
Référence : SA.42457Ces aides publiques promeuvent l'investissement dans les villes afin de faire émerger un nouveau modèle urbain, de favoriser l'évolution des usages et des pratiques en ville, de s'appuyer sur une approche intégrée et innovante des transports et de la mobilité, de l'énergie et des ressources, de l... -
Crédit d'impôt innovation
Référence : SA.36163 SA.44531Les PME peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au taux de 20% sur les dépenses d'innovation qu'elles engagent. Art. 244 quater B (k) du CGI -
Abattement de 50% de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises des bâtiments affectés à la recherche industrielle
Référence : SA.44468Ce dispositif autorise les collectivités locales à accorder aux entreprises, sur délibération de portée générale, une réduction de moitié de la valeur locative des bâtiments industriels au sens de l'article 1499 du CGI directement affectés à des opérations de recherche scientifique et technique et qui font l'... -
Aide à la recherche et au développement agricole (CASDAR)
Référence : SA.40312Aides en faveur de la lutte contre les maladies animales et les organismes nuisibles pour les végétaux -
Aides en faveur de la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier
Référence : SA.40957Aides en faveur de la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier -
Régime d'aide à l'innovation et au développement durable du transport aérien
Référence : SA.31561Soutien à des projets de recherche & développement (recherche fondamentale, recherche industrielle, et développement expérimental) dans le secteur du transport aérien -
Avance remboursable pour le développement de l'hélicoptère X4
Référence : SA.33467Aide individuelle en faveur d'un projet de R&D dans le domaine de la construction aéronautique -
Renouvellement des conventions de recherche industrielle (CRI) entre l'IFPEN et ses filiales Axens et Prosernat
Référence : SA.33491les accords exclusifs entre l’IFPEN et Axens :une convention de recherche industrielle dans laquelle l'IFPEN propose à sa filiale les résultats de ses recherches dans le domaine du raffinage et de la pétrochimie, afin qu’elle puisse, si elle le souhaite, poursuivre la recherche dans un projet conjoint avec l’IFPEN... -
Avance récupérable pour le programme de recherche et développement TS 3000
Référence : SA.37137Aide individuelle en faveur d'un projet de R&D dans le domaine de la construction aéronautique -
Régime d’aides de l’ANR exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020
Référence : SA.40643Ces aides publiques permettent de soutenir les projets de RDI collaboratifs entre la recherche publique et la recherche privée,. Le régime d’aide n° SA.40643 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) accordées par l'Agence nationale de la recherche (ANR), exempté de notification à... -
Projet GAYA
Référence : N 493/2009Industrialisation d'une nouvelle filière de production de biométhane -
Projet Essencyele
Référence : SA.34666projet d'innovation pour l'association d'un moteur thermique essence à haut rendement et d'une chaÎne de traction électrique -
Projet HYDIVU
Référence : SA.34668Groupe motopropulseur hybride Diesel pour véhicule utilitaire léger inter urbain -
projet « Métro du Futur »
Référence : SA.35092Développement d'une nouvelle génération de transport de métro automatique -
Aide pour le projet « GUÉPARD »
Référence : SA.35861Développement d'une nouvelle filière innovante CPV : Génération de cellules photovoltaïques à rendement disruptif -
Projet SWAC
Référence : SA.36624Sea Water Air Conditioning : climatisation d'origine marine de batiments ; pompage de l'eau froide de l'océan pour un circuit secondaire fournissant l'air conditionné aux batiments -
Régime d’aides de l’ADEME exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020 (Systèmes d''aides à la connaissance)
Référence : SA.40265Systèmes d'aide au titre du RGEC n° 651/2014 (aides à la connaissance ) pour des projets de RDI, recherche fondamentale, recherche industrielle, développement expériemntal et projets d'innvoation PME. Voir les conditions et les secteurs exclus dans le système d'aide -
Régime d’aides de l’ADEME RDI et Protection de l'environnement pour les projets d'investissement d'avenir (IA)
Référence : SA.40266Aides gérées par l'ADEME pour le compte de l'Etat au titre de l'Innovation pour la Transition Economique et Energétique : soutien aux projets de RDI, aux infrastructures de recherche, à l'innovation des PME, à l'investissement au-delà ou en l'absence de normes environnementales, pour l... -
Soutien aux industries techniques dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée
Référence : SA.41219Le soutien financier aux industries techniques du cinéma, de l'audiovisuel et des autres arts et industries de l'image animée a pour objet d'aider les entreprises qui, par les équipements et prestations techniques qu'elles fournissent, participent au développement de la création et à la qualité de... -
TURBOMECA (groupe SAFRAN)
Référence : N 447/2007Aide individuelle en faveur d'un projet de R&D dans le domaine de la construction aéronautique -
Avance remboursable au projet Case de train principal de Sogerma
Référence : N 525/2009Aide individuelle en faveur d'un projet de R&D dans le domaine de la construction aéronautique
Affiner par
- (-) Remove Recherche filter Recherche
- Innovation (43) Apply Innovation filter
- Agriculture (5) Apply Agriculture filter
- Protection de l'environnement (5) Apply Protection de l'environnement filter
- Formation (2) Apply Formation filter
- Aménagement du territoire et cadre de vie (1) Apply Aménagement du territoire et cadre de vie filter
- Développement économique (1) Apply Développement économique filter
- Subvention (32) Apply Subvention filter
- Avance récupérable (25) Apply Avance récupérable filter
- Bonification d'intérêt (9) Apply Bonification d'intérêt filter
- Prêt (6) Apply Prêt filter
- Garantie (4) Apply Garantie filter
- Avantage fiscal (3) Apply Avantage fiscal filter
- Investissement en capital (2) Apply Investissement en capital filter
- Autres (1) Apply Autres filter
- Exonération (1) Apply Exonération filter