Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici en date du 1er septembre 2023.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques
Référence : SA.47263Les aides soutiennent les dépenses de prospection, de promotion ainsi que les investissements en minimas garantis que le titulaire du compte automatique engagera en faveur d'une oeuvre cinématographique, en vue de sa promotion à l'étranger.Thématique(s) : Culture -
Eurométropole de Strasbourg: Fonds de soutien à la production audiovisuelle et cinématographique
Référence : SA.64170 (anciennement SA.47695)Aides en faveur des œuvres de fiction, animation ou documentaires, unitaires ou séries, cinéma (court et long-métrage) et audiovisuel.Thématique(s) : Culture -
Appel d'offre portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations hydroélectriques nouvelles situées en France métropolitaine
Référence : SA.46259La mesure vise à soutenir les installations hydroélectriques. L'hydroélectricité visée ici est limitée à l'électricité obtenue à partir de l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement, les unités disposant de systèmes de stockage nécessitant de l'énergie...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Aide sous la forme de tarifs d'achat pour le développement d'installations photovoltaïques
Référence : SA.40349La mesure notifiée a pour objectif principal la promotion de la production d'électricité à partir d'installations photovoltaïques, soit une source d'énergie renouvelableThématique(s) : Protection de l'environnement -
Soutien tarifaire aux petites installations hydroélectriques
Référence : SA.43780La mesure vise à soutenir les installations hydroélectriques de moins de 1 MWThématique(s) : Protection de l'environnement -
Complément de rémunération pour l'éolien terrestre en 2016
Référence : SA.46655La mesure vise à soutenir les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du ventThématique(s) : Protection de l'environnement -
Mécanisme de soutien aux installations de production d'électricité utilisant le biogaz produit par la méthanisation et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie extraite de gîtes géothermiques
Référence : SA.46898Les mesures visent à soutenir les installations de production d'électricité à partir d'installations utilisant à titre principal le biogaz produit par la méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute et l'énergie extraite de gîtes géothermiquesThématique(s) : Protection de l'environnement -
Aides à la mise en place et l'entretien de systèmes agroforestiers pour la période 2017-2020 pour Mayotte
Référence : SA.46804Ce régime a pour objet de servir de base juridique aux interventions publiques accordées dans le cadre du PDR Mayotte pour la mise en place et l'entretien de systèmes agroforestiersThématique(s) : Sylviculture -
Aides au boisement et à la création de surfaces boisées pour la période 2017-2020 pour Mayotte
Référence : SA.46803Ce régime a pour objet de servir de base juridique aux interventions publiques accordées dans le cadre du PDR Maotte pour la mise en place et l'entretien de surfaces boiséesThématique(s) : Sylviculture -
Soutien de l'agence de l'innovation industrielle au PMII OSIRIS
Référence : N 349/2007Aide individuelle en faveur d'in projet de R&D dans le domaine de la chimie -
Soutien de l'agence de l'innovation industrielle en faveur du projet ADNA
Référence : N 709/2007Aide individuelle en faveur d'un projet de R&D dans le domaine de la santé -
Soutien de l'agence de l'innovation idustrielle au PMII ISEULT
Référence : N 733/2007Aide individuelle en faveur d'iun projet de R&D dans le domaine de la santé -
Soutien de l'Agence de l'Innovation industrielle en faveur du Programme H2E
Référence : N 1/2008Aide individuelle en faveur d'un projet de R&D dans le domaine de l'énergie -
Aide d’État accordée par la CDC au projet de R&D « TOURS 2015 » de STMicroelectronics dans le cadre du programme d’investissement d’avenir
Référence : SA.36392Aide individuelle à un projet de R&D dans le domaine de la naoélectronique -
Aide au programme Nano2017
Référence : SA.37743Aide individuelle à un projet de R&D dans le domaine de la nanoélectronique -
Aide en faveur de la société KEM ONE (prêt FDES)
Référence : SA.38544Aide au sauvetage et à la restructuration d'une entreprise active dans le domaine de la production de PVCThématique(s) : Entreprises en difficulté -
Régime cadre RDI 2014-2020- plan d'évaluation
Référence : SA.40391Régime couvrant les aides nationales, régionales et fonds structurels : (i) aux projets de R&D; (ii) aux infrastructures de R&D; (iii) aux pôles d'innovation; (iv) aux aides à l'innovation des PME; (v) aux aides à l'innovation de procédé et d'organsiation; (vi) à la R&D dans le secteurs... -
Régime d'aides exempté de notification relatif aux programmes "ville durable" dans le cadre des Investissements d'Avenir
Référence : SA.42457Ces aides publiques promeuvent l'investissement dans les villes afin de faire émerger un nouveau modèle urbain, de favoriser l'évolution des usages et des pratiques en ville, de s'appuyer sur une approche intégrée et innovante des transports et de la mobilité, de l'énergie et des ressources, de l... -
Crédit d'impôt en faveur des sociétés créées pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise par ses salariés
Référence : N 351/2006Une société créée par les salariés d'une autre société en vue du rachat de tout ou partie du capital de cette dernière bénéficie d'un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû, au titre de l’exercice précédent, par la société rachetée, dans la proportion des droits sociaux que les salariés... -
Taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable
Référence : SA.41019Cette mesure de soutien au développement économique régional permet aux entreprises établies dans les DOM (à l’exception de la Guyane et de Mayotte), qui utilisent des biens exonérés de TVA pour les besoins d’opérations taxées, de déduire, au titre de ces opérations, la TVA décomptée fictivement pour l’acquisition de... -
Aides aux investissements des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020
Référence : SA.41735améliorer la compétitivité et de renforcer l'efficacité des entreprises actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricolesThématique(s) : Agriculture
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