Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici en date du 1er septembre 2023.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA.60095: Amendement 5 au régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc
Référence : SA.60095Le régime SA.60095 modifie le régime SA.57754 de la manière suivante : Modulation géographique du taux d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée; Vous trouverez au lien ci après le Régime... -
Amendement 4 de la décision SA.56709 (2020/N)- COVID-19: plan de sécurisation du financement des entreprises
Référence : SA.59897La mesure notifiée par les autorités françaises prévoit d’introduire des modifications à la mesure C, telle que modifiée par la première et la troisième décision modificatrice, et la mesure D : - Modifications applicables à la mesure C : Premièrement, le critère d’...Thématique(s) : Développement économique -
SA.58475 (2020/N) Amendement 3 de la décision SA.56709 (2020/N) Plan de sécurisation du financement des entreprises
Référence : SA.58475Ce 3ème amendement au régime SA.56709 consiste à augmenter le plafond autorisé pour les prêts garantis par l’État au titre de la mesure C pour les fournisseurs de la filière aéronautique ainsi que pour les plateformes de portage des stocks de cette filière, afin de permettre le financement des surstocks très élevés...Thématique(s) : Développement économique -
SA.57502 Amendement 1 de la décision SA.56709 (2020/N) COVID-19: Plan de sécurisation du financement des entreprises
Référence : SA.57502Cette modification apporte quatre nouvelles dispositions distinctes liées à la mesure C : - un élargissement des instruments éligibles à la garantie aux prêts octroyés par des intermédiaires en financement participatif ; - un élargissement limité des bénéficiaires à certaines...Thématique(s) : Développement économique -
SA. 59738 (2020/N) modification du régime SA.57219 (2020/N) – COVID-19: Garanties des cautions
Référence : SA.59738Le 13 octobre 2020, la Commission a adopté une Communication prolongeant jusqu’au 30 juin 2021 la validité de l’encadrement temporaire, qui devait expirer fin 2020. Suite à la prolongation de l’encadrement temporaire, le présent régime SA.59738 vise à étendre la durée du régime d’aide SA.57219 Garanties des cautions...Thématique(s) : Développement économique -
SA.59722 COVID-19: modification des régimes d’aides d’État SA.56709, SA.56868, SA.56985, SA.57367, SA.57695, SA.57754
Référence : SA.59722Le 13 octobre 2020, la Commission a adopté une Communication prolongeant jusqu’au 30 juin 2021 la validité de l’encadrement temporaire, qui devait expirer fin 2020. Suite à la prolongation de l’encadrement temporaire, le présent régime SA.59722 vise à étendre la durée des régimes d’aides suivants jusqu’au 30 juin 2021...Thématique(s) : Développement économique -
SA.59233 Modification du régime d'aide SA.57601 Fonds d'indemnisation pour l'interruption ou l'abandon des tournages d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de Covid-19
Référence : SA.59233Le régime exempté relatif au fonds d’indemnisation pour l’interruption ou l’abandon des tournages d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à la Covid-19 est modifié et prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.Thématique(s) : Culture -
SA.56765 Moratoire sur le paiement de taxes aéronautiques en faveur des entreprises de transport public aérien
Référence : SA.56765Il s'agit de mettre en place un moratoire pour le paiement de certaines taxes dues par les compagnies aériennes titulaires de licences d’exploitation délivrées par la France, afin de leur permettre de conserver des liquidités suffisantes jusqu’à la levée des restrictions/interdictions et le retour à une activité...Thématique(s) : Transports -
SA.58689 Amendement 3 au régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc
Référence : SA.58689Le régime SA.58689 modifie le régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc de la manière suivante : Prolongation du régime SA.57754 modifié par le régime SA.58522 jusqu’au 30 octobre 2020 ; Prolongation du régime SA.57754 modifié par le régime SA.... -
SA.58522 Amendement 2 au régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc
Référence : SA.58522Le régime SA.58522 modifie le régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc de la manière suivante : Extension du champ des activités économiques inclues dans les secteurs protégés éligibles à la compensation de 70% du salaire brut annuel jusqu’au 30 septembre 2020 -
SA.58108 Amendement 1 au régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc
Référence : SA.58108Le régime SA.58108 modifie le régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc de la manière suivante : Application du taux de 70% à tous les secteurs à Mayotte et en Guyane jusqu’au 30 octobre 2020. Vous trouverez au lien ci après le -
SA.58978 Amendement 4 au régime SA.57754 dispositif d'activité partielle ad hoc
Référence : SA.58978Le régime SA.58978 modifie le régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc de la manière suivante : Ajout de secteurs protégés éligibles au taux de 70% de compensation pour l’activité partielle de droit commun : secteurs de la propreté et de la sécurité ; -
SA.57695 COVID-19: Régime d'aides sous la forme de prêts publics subordonnés
Référence : SA.57695prêts publics subordonnés à ceux des créanciers ordinaires de premier rang en cas de procédure d’insolvabilitéThématique(s) : Développement économique -
SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc
Référence : SA.57754Augmentation du taux de compensation publique du salaire brut annuel de 60 à 70% pour les secteurs dits protégés jusqu’au 30 septembre 2020. Vous trouverez au lien ci après le Régime en...Thématique(s) : Développement économique -
SA.57219 COVID-19: Garanties des cautions
Référence : SA.57219L’Etat français, à travers son opérateur Bpifrance Assurance Export (sous le statut de quasi-régie), garantit aux établissements financiers partenaires d’entreprises françaises exportatrices l’octroi de cautions au bénéfice des entreprises exportatrices.Thématique(s) : Développement économique -
SA.56868 COVID-19: Garanties des préfinancements des entreprises françaises exportatrices
Référence : SA.56868L’Etat français, à travers son opérateur Bpifrance Assurance Export, garantit aux établissements bancaires partenaires d’entreprises françaises exportatrices la mise en place de crédits de préfinancement.Thématique(s) : Développement économique -
SA.58137 COVID-19: Modification des régimes d'aides SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367 et SA.57695
Référence : SA.58137Modification des régimes SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367 et SA.57695 afin d’inclure dans le champ des bénéficiaires les micro et petites entreprises en difficulté au 31 décembre 2019.Thématique(s) : Développement économique -
SA.57607 COVID 19: Garantie de l’État en soutien à l’assurance-crédit
Référence : SA.57607Mécanisme de réassurance en quote-part garanti par l’État de risques liés à l’assurance des crédits commerciaux.Thématique(s) : Développement économique -
SA.56903 garantie de l’Etat à la Caisse Centrale de Réassurance pour la couverture en réassurance de risques d’assurance-crédit domestiques
Référence : SA.56903Garantie de l’Etat à la Caisse Centrale de Réassurance pour la couverture en réassurance de risques d’assurance-crédit domestiques dans le cadre de la pandémie de COVID-19.Thématique(s) : Développement économique -
SA.57989 Amendement n°2 de la décision SA.56709 (2020/N) – France – COVID-19: Plan de sécurisation du financement des entreprises
Référence : SA.57989En complément des mesures initiales prévues par le régime SA.56709, ce régime prévoit d’introduire une nouvelle mesure intitulée « Garantie de financement de commandes » (ciaprès, « mesure D »). Cette mesure vise l’octroi d’une garantie subventionnée par l’État français sur des lignes de financement de très court terme...Thématique(s) : Développement économique -
Fonds d'indemnisation pour l'interruption ou l'abandon des tournages d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de Covid-19
Référence : SA.57601Le fonds d'indemnisation pour l’interruption ou l’abandon des tournages d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles vise à garantir les producteurs et à couvrir les dépenses engagées en cas d’arrêt de tournage à partir de la date du 1er juin, dont la cause serait liée au Covid-19.Thématique(s) : Culture
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