- (-) Remove <span class="sm_field_zone">Non zoné</span> filter Non zoné
- (-) Remove <span class="im_field_ref_thematique">Développement économique</span> filter Développement économique
- (-) Remove <span class="sm_field_taille_beneficiaire">PME</span> filter PME
- (-) Remove <span class="sm_field_taille_beneficiaire">Grandes entreprises</span> filter Grandes entreprises
Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici en date du 1er septembre 2023.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA.58475 (2020/N) Amendement 3 de la décision SA.56709 (2020/N) Plan de sécurisation du financement des entreprises
Référence : SA.58475Ce 3ème amendement au régime SA.56709 consiste à augmenter le plafond autorisé pour les prêts garantis par l’État au titre de la mesure C pour les fournisseurs de la filière aéronautique ainsi que pour les plateformes de portage des stocks de cette filière, afin de permettre le financement des surstocks très élevés...Thématique(s) : Développement économique -
SA.57502 Amendement 1 de la décision SA.56709 (2020/N) COVID-19: Plan de sécurisation du financement des entreprises
Référence : SA.57502Cette modification apporte quatre nouvelles dispositions distinctes liées à la mesure C : - un élargissement des instruments éligibles à la garantie aux prêts octroyés par des intermédiaires en financement participatif ; - un élargissement limité des bénéficiaires à certaines...Thématique(s) : Développement économique -
SA.59020 Modification de l’aide SA.36511, SA.38641, SA.41259, SA.42322, SA.46552, SA.47753, SA.48238, SA.49180
Référence : SA.59020La présente mesure notifiée par les autorités françaises concerne l’extension : - du champ d’application des bénéficiaires admissibles à des entreprises qui n’étaient pas en difficulté le 31 décembre 2019, qui sont devenues des entreprises en difficulté entre le 1 janvier 2020 et le 30 juin 2021 (... -
SA. 59738 (2020/N) modification du régime SA.57219 (2020/N) – COVID-19: Garanties des cautions
Référence : SA.59738Le 13 octobre 2020, la Commission a adopté une Communication prolongeant jusqu’au 30 juin 2021 la validité de l’encadrement temporaire, qui devait expirer fin 2020. Suite à la prolongation de l’encadrement temporaire, le présent régime SA.59738 vise à étendre la durée du régime d’aide SA.57219 Garanties des cautions...Thématique(s) : Développement économique -
SA.59722 COVID-19: modification des régimes d’aides d’État SA.56709, SA.56868, SA.56985, SA.57367, SA.57695, SA.57754
Référence : SA.59722Le 13 octobre 2020, la Commission a adopté une Communication prolongeant jusqu’au 30 juin 2021 la validité de l’encadrement temporaire, qui devait expirer fin 2020. Suite à la prolongation de l’encadrement temporaire, le présent régime SA.59722 vise à étendre la durée des régimes d’aides suivants jusqu’au 30 juin 2021...Thématique(s) : Développement économique -
SA.59260 Régime d’aide exempté de notification relatif à la méthode de calcul d’équivalent-subvention brut pour les aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro et de prêts à l’innovation et à la recherche et au développement
Référence : SA.59260Le régime SA.59260 modifie le régime d'aide exempté SA.43057 relatif à la méthode de calcul d’équivalent-subvention brut pour les aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro et de prêts à l’innovation et à la recherche et au développement. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du... -
SA.58689 Amendement 3 au régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc
Référence : SA.58689Le régime SA.58689 modifie le régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc de la manière suivante : Prolongation du régime SA.57754 modifié par le régime SA.58522 jusqu’au 30 octobre 2020 ; Prolongation du régime SA.57754 modifié par le régime SA.... -
SA.58522 Amendement 2 au régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc
Référence : SA.58522Le régime SA.58522 modifie le régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc de la manière suivante : Extension du champ des activités économiques inclues dans les secteurs protégés éligibles à la compensation de 70% du salaire brut annuel jusqu’au 30 septembre 2020 -
SA.58108 Amendement 1 au régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc
Référence : SA.58108Le régime SA.58108 modifie le régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc de la manière suivante : Application du taux de 70% à tous les secteurs à Mayotte et en Guyane jusqu’au 30 octobre 2020. Vous trouverez au lien ci après le -
SA.58978 Amendement 4 au régime SA.57754 dispositif d'activité partielle ad hoc
Référence : SA.58978Le régime SA.58978 modifie le régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc de la manière suivante : Ajout de secteurs protégés éligibles au taux de 70% de compensation pour l’activité partielle de droit commun : secteurs de la propreté et de la sécurité ; -
SA.58979 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2023
Référence : SA.58979Le régime SA. 58979 modifie le régime cadre exempté SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR). Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au... -
SA.57695 COVID-19: Régime d'aides sous la forme de prêts publics subordonnés
Référence : SA.57695prêts publics subordonnés à ceux des créanciers ordinaires de premier rang en cas de procédure d’insolvabilitéThématique(s) : Développement économique -
SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc
Référence : SA.57754Augmentation du taux de compensation publique du salaire brut annuel de 60 à 70% pour les secteurs dits protégés jusqu’au 30 septembre 2020. Vous trouverez au lien ci après le Régime en...Thématique(s) : Développement économique -
SA.57219 COVID-19: Garanties des cautions
Référence : SA.57219L’Etat français, à travers son opérateur Bpifrance Assurance Export (sous le statut de quasi-régie), garantit aux établissements financiers partenaires d’entreprises françaises exportatrices l’octroi de cautions au bénéfice des entreprises exportatrices.Thématique(s) : Développement économique -
SA.56868 COVID-19: Garanties des préfinancements des entreprises françaises exportatrices
Référence : SA.56868L’Etat français, à travers son opérateur Bpifrance Assurance Export, garantit aux établissements bancaires partenaires d’entreprises françaises exportatrices la mise en place de crédits de préfinancement.Thématique(s) : Développement économique -
SA.57607 COVID 19: Garantie de l’État en soutien à l’assurance-crédit
Référence : SA.57607Mécanisme de réassurance en quote-part garanti par l’État de risques liés à l’assurance des crédits commerciaux.Thématique(s) : Développement économique -
SA.56903 garantie de l’Etat à la Caisse Centrale de Réassurance pour la couverture en réassurance de risques d’assurance-crédit domestiques
Référence : SA.56903Garantie de l’Etat à la Caisse Centrale de Réassurance pour la couverture en réassurance de risques d’assurance-crédit domestiques dans le cadre de la pandémie de COVID-19.Thématique(s) : Développement économique -
SA.57989 Amendement n°2 de la décision SA.56709 (2020/N) – France – COVID-19: Plan de sécurisation du financement des entreprises
Référence : SA.57989En complément des mesures initiales prévues par le régime SA.56709, ce régime prévoit d’introduire une nouvelle mesure intitulée « Garantie de financement de commandes » (ciaprès, « mesure D »). Cette mesure vise l’octroi d’une garantie subventionnée par l’État français sur des lignes de financement de très court terme...Thématique(s) : Développement économique -
SA.57367 Régime d'aides en faveur de projets de recherche et développement liés à la COVID-19, d’investissements dans des infrastructures d’essai et de développement utiles et d’investissements dans des capacités de production liées à la COVID-19
Référence : SA.57367Aides en faveur de la R&D et du financement des investissements dans les moyens d’essais et dans les moyens de productions liés aux produits permettant de lutter contre le COVID-19. Attention la version qui fait foi est la version anglaise. -
SA.57299 (2020/N) – France- Amendement au régime d’aide d’État SA.56985 – Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19
Référence : SA.57299 (2020/N)L’objectif général est d’offrir un cadre juridique approprié pour les interventions de l’Etat, des collectivités territoriales et leurs intermédiaires afin de remédier à la pénurie de liquidités des entreprises et faire en sorte que les perturbations causées par l’épidémie de COVID-19 ne compromettent pas leur...Thématique(s) : Développement économique -
Aide d’État SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19: Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises
Référence : SA.56985 (2020/N)Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises afin de préserver la continuité de l’activité économique et en particulier de répondre aux besoins de financement des entreprises dont l’activité subit un choc brutal à la suite des mesures d’urgence sanitaires prises par les autorités françaises.Thématique(s) : Développement économique
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