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Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici en date du 1er septembre 2023.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Aides financières sélectives à la production et la préparation des oeuvres audiovisuelles de fiction
Référence : SA.59222Les aides sélectives visent à soutenir la production des œuvres audiovisuelles appartenant au genre de l'animation.Thématique(s) : Culture -
Aides à la production de vidéomusiques
Référence : SA.59243Les aides visent à accompagner la production de clips musicaux.Thématique(s) : Culture -
Aides financières sélectives à l''innovation en documentaire de création
Référence : SA.49419L'aide à l'écriture et l'aide au développement du Fonds d'aide à l'innovation audiovisuelle du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ont pour objectif d'accompagner les auteurs et les producteurs de documentaires de création cinématographiques et télévisuels qui...Thématique(s) : Culture -
Aides financières à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques
Référence : SA.59231Ce fonds d'aide aux créateurs vidéo sur Internet est dédié aux projets d’expression originale française en première diffusion gratuite sur Internet.Thématique(s) : Culture -
Plan de numérisation des œuvres cinématographiques de patrimoine
Référence : SA.48950Le Plan de numérisation vise à accompagner les ayants-droit dans une démarche de restauration, d’exploitation et de conservation des œuvres afin de rendre accessible le patrimoine cinématographique européen au plus grand nombre, via l’utilisation des nouvelles technologies et des nouveaux réseaux.Thématique(s) : Culture -
Aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles- documentaire de création et fiction (FR)
Référence : SA.48907Le soutien automatique en faveur de la production des œuvres audiovisuelles est un mécanisme par lequel certaines oeuvres produites génèrent un soutien financier qui peut ensuite être investi pour la production d'œuvres postérieures du même producteur. La décision ne porte que sur les oeuvres appartenant au genre...Thématique(s) : Culture -
Aides automatiques à la production d'œuvres cinématographiques
Référence : SA.48699Le soutien automatique en faveur de la production des œuvres cinématographiques de longue durée est un mécanisme par lequel certaines oeuvres produites génèrent un soutien financier qui peut ensuite être investi pour la production d'œuvres postérieures du même producteur.Thématique(s) : Culture -
Aides financières sélectives à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
Référence : SA.50396Ces aides financières selectives aident à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée.Thématique(s) : Culture -
Aides financières sélectives à la production et à la préparation d'adaptations audiovisuelles de spectacle vivant
Référence : SA.59232Le mécanisme sélectif du soutien à la production d'adaptations audiovisuelles de spectacle vivant visent à soutenir les projets faisant l'objet d'une sélection par une commission professionnelle.Thématique(s) : Culture -
Aides financières automatiques à la production et à la préparation d'adaptions audiovisuelles de spectacle vivant
Référence : SA.59237Ce soutien automatique vise à soutenir la production d'œuvres audiovisuelles de spectacle vivant menée par des producteurs disposant d'un compte automatique au CNC. Par ailleurs, ces œuvres doivent respecter certaines conditions, telles que l'apport d'un diffuseur dont une partie est composé d'...Thématique(s) : Culture -
Soutien sélectif à la préparation et à la production d'œuvres audiovisuelles d'animation
Référence : SA.59246Le mécanisme sélectif du soutien à la préparation et à la production d'oeuvres audiovisuelles d'animation organise l'examen des projets pour sélection par une commission professionnelle. Elle s'adresse aux projets suivants : - les projets portés par les entreprises nouvelles ou ne...Thématique(s) : Culture -
Soutien automatique à la préparation et à la production d'œuvres audiovisuelles d'animation
Référence : SA.59226Ces aides visent à soutenir la préparation et la production d'œuvres d'animation par des sociétés de production qui ont ouvert un compte automatique audiovisuel au CNC. Ces œuvres doivent respecter certaines conditions, comme la part de financement minimum ou d'apport des chaînes de télévision.Thématique(s) : Culture -
Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'oeuvres cinématographiques de longue durée
Référence : SA.59249Ces aides financières selectives aident l'élaboration et le développement des œuvres cinématographiques de longue durée.Thématique(s) : Culture -
Aides à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles
Référence : SA.48896Les aides visent à soutenir l'élaboration et le développement de projets d'œuvres audiovisuelles.Thématique(s) : Culture -
Aides financières à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son
Référence : SA.48895Les aides automatiques et sélectives à la création visuelle ou sonore s'adressent sous conditions à des entreprises de production déléguée, cinéma, audiovisuel ou de nouveaux médias, quels que soient le genre et le format de l'œuvre pour la production d'oeuvres utilisant des technologies numériques de l...Thématique(s) : Culture -
Régime cadre exempté relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles
Référence : SA.48740Ces aides publiques sont octroyées en faveur d’infrastructures sportives et d’infrastructures récréatives, autres que les parcs de loisirs et les équipements hôteliers. Le régime d’aide n° SA.43197 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la...Thématique(s) : Sport -
Aides financières sélectives à la distribution des oeuvres cinématographiques
Référence : SA.59234Les aides sélectives à la distribution ont pour vocation de favoriser la diversité de films de qualité en salles de cinéma. Elles soutiennent tous types d'oeuvres, quel qu'en soit le genre (documentaires, des fictions, des essais, des longs-métrages ou des programmes de court-métrages, des films d’animation,...Thématique(s) : Culture -
Régime exempté d''aides à l'investissement en faveur des infrastructures locales
Référence : SA.40206Ces aides publiques visent à soutenir la construction et la modernisation des infrastructures locales qui contribuent à améliorer l’environnement des entreprises et des consommateurs et à moderniser et développer la base industrielle. Le régime d’aide n° SA.40206 relatif aux aides en faveur des infrastructures locales...Thématique(s) : Infrastructures locales -
Régime cadre exempté relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine
Référence : SA.42681Ces aides publiques sont octroyées en faveur d’infrastructures et d’activités culturelles. Le régime d’aide n° SA.42681 relatif aux aides en faveur culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, exempté de notification à la Commission européenne, est entré en vigueur le 10 juillet 2015 et s’...Thématique(s) : Culture -
Régime cadre exempté relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles
Référence : SA.43197Ces aides publiques sont octroyées en faveur d’infrastructures sportives et d’infrastructures récréatives, autres que les parcs de loisirs et les équipements hôteliers. Le régime d’aide n° SA.43197 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la...Thématique(s) : Sport -
Régime d'aides financières à la diffusion en ligne des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA.59235Les aides à la diffusion en ligne visent à encourager la structuration du marché de la vidéo à la demande à travers la mise en place d'aides financières automatiques et sélectives à la diffusion en vidéo à la demande (VàD). Cette aide concerne tous les modes de commercialisation de la vidéo à la demande, qu'...Thématique(s) : Culture
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