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Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici en date du 1er septembre 2023.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA.59259 Régime d'aides exempté de notification relatif aux aides au dragage d'entretien dans les ports maritimes et intérieurs
Référence : SA.59259Le régime SA.59259 modifie le régime d'aides exempté de notification SA.51619 relatif aux aides au dragage d'entretien dans les ports maritimes et intérieurs. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023...Thématique(s) : Transports -
SA.59258 Régime d’aides exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures dans les ports maritimes et intérieurs, de leurs voies d’accès et du dragage d’investissement
Référence : SA.59258Le régime SA.59258 modifie le régime SA.51296 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures dans les ports maritimes et intérieurs, de leurs voies d’accès et du dragage d’investissement. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime...Thématique(s) : Transports -
SA.59257 Régime d'aides exempté de notification au fonctionnement des aéroports à très faible trafic
Référence : SA.59257Le régime SA. 59257 modifie le régime SA.55030 d'aides exemptées de notification au fonctionnement des aéroports à très faible trafic. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui...Thématique(s) : Transports -
SA.59256 Régime d'aides exempté de notification relatif aux aides à l'investissement en faveur des aéroports
Référence : SA.59256Le régime SA.59256 modifie le régime SA.55029 relatif aux aides à l’investissement en faveur des aéroports. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au...Thématique(s) : Transports -
SA.59107 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur de l'accès des PME au financement pour la période 2014-2023
Référence : SA.59107Le régime SA. 59107 modifie le régime cadre exempté SA.40390 relatif aux aides en faveur de l'accès des PME au financement. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’étaient...Thématique(s) : Aide aux PME -
SA.59108 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2023
Référence : SA.59108Le régime SA. 59108 modifie le régime cadre exempté SA.40405 relatif aux aides à la protection de l'environnement. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’étaient pas en...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
SA.59106 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023
Référence : SA.59106Le régime SA. 59106 modifie le régime cadre exempté SA.52394 relatif aux aides en faveur des PME. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31...Thématique(s) : Aide aux PME -
SA.59105 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides couvrant les coûts de coopération des PME dans le cadre de projets de Coopération territoriale européenne (CTE)
Référence : SA.59105Le régime SA. 59105 modifie le régime cadre exempté SA.40646 relatif aux aides couvrant les coûts de coopération des PME dans le cadre de projets de Coopération territoriale européenne (CTE). Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé... -
SA.59104 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles pour la période 2014-2023
Référence : SA.59104Le régime SA. 59104 modifie le régime cadre exempté SA.40424 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux...Thématique(s) : Gestion des risques naturels -
SA.58995 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023
Référence : SA.58995Le régime SA. 58995 modifie le régime cadreexemptéSA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI). Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’... -
SA.58993 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 2014-2023
Référence : SA.58993Le régime SA. 58993 modifie le régime cadre exempté SA.48740 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12... -
SA.58982 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2014-2023
Référence : SA.58982Le régime SA. 58982 modifie le régime cadre exempté SA.40208 relatif aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et... -
SA.58981 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la formation pour la période 2014-2023
Référence : SA.58981Le régime SA. 58981 modifie le régime cadre exempté SA.40207 relatif aux aides à la formation. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre...Thématique(s) : Formation -
SA.58980 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2023
Référence : SA.58980Le régime SA. 58980 modifie le régime cadre exempté SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’...Thématique(s) : Infrastructures locales -
SA.58979 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2023
Référence : SA.58979Le régime SA. 58979 modifie le régime cadre exempté SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR). Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au... -
SA.58137 COVID-19: Modification des régimes d'aides SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367 et SA.57695
Référence : SA.58137Modification des régimes SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367 et SA.57695 afin d’inclure dans le champ des bénéficiaires les micro et petites entreprises en difficulté au 31 décembre 2019.Thématique(s) : Développement économique -
Régime d’aides exemptées de notification n° SA.55029 relatif aux aides à l’investissement en faveur des aéroports
Référence : SA.55029Le présent régime constitue un cadre juridique national complémentaire au régime d’aides à l’investissement des aéroports français du 8 avril 2015, SA.38937 (2014/N).Thématique(s) : Transports -
Régime d’aides exempté n° SA.51296, relatif aux aides en faveur des infrastructures dans les ports maritimes et intérieurs, de leur voies d’accès et du dragage d’investissement pour la période 2018 – 2020
Référence : SA.51296Le régime a pour objet de permettre aux autorités publiques de participer au financement d’infrastructures portuaires et du dragage d’investissement dans les ports maritimes et intérieurs conformément aux règles applicables en matière d’aide d’État au sens de l’article 107 paragraphe 1 du TFUE.Thématique(s) : Transports -
Régime cadre exempté relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles
Référence : SA.48740Ces aides publiques sont octroyées en faveur d’infrastructures sportives et d’infrastructures récréatives, autres que les parcs de loisirs et les équipements hôteliers. Le régime d’aide n° SA.43197 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la...Thématique(s) : Sport -
Régime exempté relatif aux aides en faveur des PME
Référence : SA.40453Ces aides publiques ont pour objectif de faciliter le développement des activités économiques des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe 1. Le régime d’aide n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, exempté de notification à la Commission européenne, est...Thématique(s) : Aide aux PME -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur de l'accès des PME au financement
Référence : SA.40390Régime couvrant les aides nationales, régionales et fonds structurels : (i) au financement des risques ( sous la forme notamment de garanties publiques, de prêts et/ou d'investissements en capital); (ii) aux jeunes pousses (grantie, prêts, investissemnts et/ou subventions); (iii) auxplates-formes de négociaitions...Thématique(s) : Aide aux PME
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