Publié le

01/02/2015
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Le budget de l'UE englobe les crédits d'engagement et de paiement. Les crédits d'engagement sont des promesses de financement juridiquement contraignantes, qui ne sont pas nécessairement honorées durant l'année et dont le versement peut être étalé sur plusieurs exercices financiers. On peut les comparer au montant maximum redevable au titre d'un contrat. Les crédits de paiement correspondent à l'argent autorisé à être versé pour payer des factures durant une année donnée.

 

Le  budget de l'UE englobe les crédits d'engagement et de paiement. Les crédits d'engagement sont des promesses de financement juridiquement contraignantes, qui ne sont pas nécessairement honorées durant l'année et dont le versement peut être étalé sur plusieurs exercices financiers. On peut les comparer au montant maximum redevable au titre d'un contrat. Les crédits de paiement correspondent à l'argent autorisé à être versé pour payer des factures durant une année donnée.

La Commission européenne attend l'accord du Parlement européen et du Conseil pour transférer sur la période 2015-2017 les 21 milliards d'euros de crédits d'engagement de fonds en gestion partagée non utilisés en 2014.

Dans le cadre de la gestion partagée, ce sont les États membres qui versent les crédits, par exemple au titre du développement rural ou régional.

Ce transfert unique vise à garantir le financement des programmes qui n'ont pas pu être menés à terme en 2014. Aucune augmentation supplémentaire du budget de l'UE n'est demandée, la proposition ne modifiant pas les montants totaux prévus pour 2014-2020.

Cette procédure a déjà été appliquée au début des deux cycles  budgétaires  précédents (2000-2006 et 2007-2013). Elle est prévue dans les règles financières applicables au  budget  de l'UE adoptées par le Parlement européen et les États membres en 2013.

  •  Les programmes concernés sont financés par les Fonds suivants:
  •  Fonds européen de développement régional (FEDER);
  •  Fonds social européen (FSE);
  •  Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ);
  •  Fonds de cohésion (FC);
  •  Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER);
  •  Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP);
  •  Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF);
  •  Fonds pour la sécurité intérieure (FSI).

 Cet exercice vise à maintenir les dotations octroyées aux États membres au titre de ces fonds. Les États membres pourront soumettre à la Commission les dépenses admissibles engagées avant l'adoption d'un programme. Tenant compte à la fois des règles applicables et de la preuve de l'exécution des fonds, la Commission ne propose pas de revoir les plafonds annuels des paiements  prévus par le CFP.

Le transfert proposé est une conséquence de l'adoption très tardive du cadre financier pluriannuel (CFP), qui encadre le  budget général de l'UE.  Le règlement CFP ayant été adopté par le Conseil en décembre 2013 seulement, les actes juridiques concernant les fonds ont été adoptés encore plus tard, ce qui a reporté la préparation et l'achèvement des programmes, sur lesquels se fondent les décisions de financement. La Commission européenne et les États membres ont tout mis en oeuvre pour adopter le plus grand nombre de programmes possible tout en respectant les normes accrues en matière de qualité des dépenses. Malgré cela, de nombreux programmes n'ont pas pu être adoptés en 2014. Les règles applicables au CFP prévoient cette situation et offrent la possibilité de transférer des dotations  non utilisées en 2014 afin de ne pas les perdre.

Source : article publié sur le site Europa

La source : Européenne