Quels sont les seuils européens dans les procédures de marchés publics

Ce tableau fait référence aux seuils européens de la commande publique dont il est question dans le Document d'appui méthodologique sur l’éligibilité des dépenses cofinancées par les fonds européens 2021-2027 à destination des autorités de gestion des fonds européens.

Ces seuils ayant vocation a évolué, ce tableau sera régulièrement actualisé.

 

Seuils pour la directive 2014/24 sur les marchés publics Seuils pour la directive 2014/25 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

a) 5 350 000 EUR pour les marchés publics de travaux


b) 139 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des autorités publiques centrales et pour les concours organisés par celles-ci. En ce qui concerne les marchés publics de fournitures passés par des pouvoirs adjudicateurs qui opèrent dans le domaine de la défense, ce seuil ne s’applique qu’aux marchés concernant les produits visés à l’annexe III


c) 214 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et pour les concours organisés par ceux-ci. Ce seuil s’applique également aux marchés publics de fournitures passés par des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense, lorsque ces marchés concernent des produits non visés à l’annexe III


d) 428 000 EUR pour les marchés publics de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques énumérés à l’annexe XIV

a) 428 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services et pour les concours


b) 5 350 000 EUR pour les marchés de travaux


c) 1 000 000 EUR pour les marchés de services portant sur des sociaux et d’autres services spécifiques énumérés à l’annexe XVII.