Communication de la Commission du 11 juin 2009 établissant des orientations en matière d’aide d’État aux sociétés gestionnaires de navires ;
Auteur: Commission européenne
La présente communication porte sur le droit qu’ont les sociétés qui assurent la gestion de l’équipage et la gestion technique de navires de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’application de la taxe au tonnage . Elle ne concerne pas les aides d’État aux sociétés qui assurent la gestion commerciale des navires. La présente communication s’applique à la gestion de l’équipage et à la gestion technique, qu’elles soient assurées séparément ou collectivement pour le même navire. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 12/06/2009
