Commission européenne
Aides d'État

Communication par laquelle la Commission rappelle que la modernisation du contrôle des aides d'État est nécessaire pour renforcer la qualité de l'examen effectué par la Commission, transformer cet instrument en un outil promouvant une utilisation judicieuse des ressources publiques consacrées aux politiques orientées vers la croissance et limiter les distorsions de concurrence qui perturberaient l'équilibre du marché intérieur. Date d'entrée en vigueur : 08/05/2012