Cette communication fournit des orienttaions sur sur les principes sur lesquels la Commission entend fonder son interprétation de la réglementation des aides d'Etat et de son application aux transports maritimes. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/01/2010
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A52004XC0117%2801%…