Aides d'État

Ces lignes directrices servent de base juridique à lanotification de régimes d'aides et d'aides individuelles en faveur de la proection de l'environnement et de l'énergie. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/07/2014 Date de fin : 31/12/2020